Modalités et financement du fonds vert

Question de M. MARIE Didier (Seine-Maritime - SER) publiée le 22/09/2022

M. Didier Marie interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur les modalités et le financement du fonds vert. Annoncé au mois d'août 2022, ce fonds exceptionnel doit apporter une participation financière aux projets de transition écologique des collectivités territoriales. Malgré une enveloppe relativement limitée par rapport aux enjeux de transition écologique, l'objectif annoncé est louable. Toutefois, alors que les collectivités territoriales ont besoin de visibilité pour engager des projets de long terme avec des investissements conséquents, de nombreuses questions et incertitudes restent présentes sur ce dispositif. Premièrement, il est indispensable que l'ensemble des territoires et des collectivités territoriales puissent bénéficier d'un soutien financier pour engager une transition écologique commune. Le processus de décision et l'organisation administrative de ce dispositif devront être pensés dans des logiques de juste répartition et d'efficacité. L'intégration de tous les territoires à la transition écologique est un processus de long terme, où la concertation doit primer et ne doit pas être centralisée au sein d'une seule instance. Deuxièmement, le financement de ce dispositif n'a pas encore été présenté par le Gouvernement. Pour répondre à l'urgence et l'importance de la transition écologique et énergétique, le fonds vert doit être doté de financements nouveaux. Des précisions doivent être apportées par le Gouvernement sur le renouvellement du financement de ce dispositif sur les prochains exercices budgétaires, ainsi que sur sa relation avec la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). Ainsi, afin d'apporter de la transparence et de la visibilité aux collectivités territoriales sur ce fonds nouvellement créé, il lui demande de bien vouloir préciser les modalités de fonctionnement et de financement du fonds vert.

Publiée dans le JO Sénat du 22/09/2022 - page 4508

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 10/08/2023

Le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, annoncé par la Première ministre le 27 août 2022, a pour ambition d'accompagner les collectivités dans la mise en oeuvre de leurs projets à valeur environnementale. Doté de 2 Mdseuros, ce fonds est organisé en 3 axes et 14 mesures pour accompagner le déploiement d'actions territoriales afin de « renforcer la performance environnementale » (axe 1), « adapter les territoires au changement climatique » (axe 2) et « améliorer le cadre de vie » (axe 3). L'appui en ingénierie constitue un autre champ d'intervention du fonds vert. La circulaire du 14 décembre 2022 transmise aux préfets rappelle sa vocation à accompagner la transition écologique dans les territoires. Le pilotage du fonds vert est déconcentré afin de répondre au mieux aux enjeux des territoires et en tenant compte de ses spécificités (littoral, montagne, exposition aux risques d'inondations, vents cycloniques ou incendies…). Des cahiers d'accompagnement des porteurs de projet et des services instructeurs définissent l'ambition de chacune des mesures du fonds vert et apportent toutes les précisions nécessaires pour guider ces démarches de transition écologique. La gestion opérationnelle du fonds vert est assurée par la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) - mission performance, désignée responsable de programme. Les crédits sont en quasi-totalité délégués aux préfets de région, désignés responsables de budget opérationnel de programme (RBOP), qui les répartissent entre les responsables d'unité opérationnelle (RUO) mises en place dans chaque région et département. Les dossiers sont transmis sur la plateforme Démarches Simplifiées avant instruction des projets par les services déconcentrés. La déconcentration du fonds a pour ambition de répondre au mieux aux spécificités et enjeux régionaux. Les préfets peuvent, à partir des critères fixés au niveau national, définir des priorités sur leur territoire et ajuster les modalités d'instruction des demandes de subvention. La mise en oeuvre du fonds vert se caractérise par la fongibilité des crédits entre les mesures, avec une obligation de consommation de 10% des crédits par axe et du financement d'au moins un projet pour chacune au niveau du BOP régional. 150Meuros sont réservés pour le financement de la stratégie nationale de biodiversité et 25Meuros pour l'appui en ingénierie. Les modalités d'exécution de ce programme respectent l'organisation et les circuits standards de la chaine de la dépense avec un accent mis sur l'évaluation de sa performance budgétaire et environnementale. Le financement du fonds est complété par l'offre de service de la Banque des territoires qui va mobiliser ses capacités d'intervention en contribuant à la qualification et la sécurisation des projets portés par les collectivités (apports en financement d'ingénierie territoriale de 207 Meuros sur 5 ans) et en apportant des contributions de financements par la mobilisation de prêts sur fonds d'épargne (1 Mdeuros sur une durée de 5 ans). Le subventionnement au titre du fonds vert intervient dans une logique de complémentarité d'autres dispositifs existants. Le financement d'un projet par le programme 380 est donc cumulable si besoin avec la DSIL ou la DETR ou d'autres financements. La circulaire du 14 décembre 2022 souligne néanmoins une attention particulière sur l'articulation des dispositifs par les préfets lors de l'instruction des dossiers, dans un souci de cohérence et d'accélération de la transition écologique. Il est prévu que l'intégralité des 2 Mdeuros d'autorisations d'engagement du Fonds soit engagée avant la fin de l'exercice 2023, en cohérence avec l'ambition gouvernementale (la réalisation des projets subventionnés peut néanmoins s'échelonner sur plusieurs années). Le renouvellement du financement du fonds vert en 2024 fera l'objet d'un examen dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2024. Pour autant, Madame la Première ministre a reçu l'ensemble des associations d'élus et de collectivités, le 12 avril 2023, à Matignon, dans le cadre des concertations conduites "pour élaborer un programme de gouvernement et un nouvel agenda parlementaire" Elle a annoncé aux élus locaux la pérennisation du Fonds vert, qui ne s'éteindra donc pas à la fin de l'année.

Publiée dans le JO Sénat du 10/08/2023 - page 4888