Question de M. DAGBERT Michel (Pas-de-Calais - RDPI) publiée le 22/09/2022
M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'extension du complément de traitement indiciaire (CTI) à tous les personnels exerçant dans les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP).
En effet, l'annexe jointe au décret n° 2022-741 du 28 avril 2022 indique que seuls les assistants de services sociaux et les psychologues des SPIP peuvent bénéficier de cette revalorisation salariale, excluant de facto les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation et les personnels administratifs.
Ces agents de l'État exclus de ce dispositif affirment pourtant leur appartenance à la filière socio-éducative dans le cadre de leur mission de prévention de la récidive pour laquelle ils œuvrent (en détention et en milieu ouvert) à l'accompagnement social des publics pris en charge. Le décret statutaire du 30 janvier 2019 mentionne d'ailleurs expressément qu'ils sont des experts de l'accompagnement socio-éducatif.
Ces personnels des SPIP se sentent ainsi injustement exclus des mesures d'extension du complément de traitement indiciaire.
Aussi, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures afin que l'ensemble des professionnels exerçant dans les services pénitentiaires d'insertion et de probation puisse bénéficier de cette revalorisation indiciaire.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 08/12/2022
Le ministère de la justice s'attache à valoriser avec force le travail de ses agents. Lors de la conférence des métiers de l'accompagnement social et du médico-social du 18 février 2022, le Premier ministre a annoncé l'extension de la prime dite « Ségur » aux professionnels de la filière socio-éducative, soit un complément du traitement indiciaire (CTI) d'un montant de 183 euros mensuels. La possibilité d'étendre cette prime aux conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) a fait l'objet de plusieurs réunions interministérielles qui se sont tenues à la suite de la conférence du 18 février. Cependant, le corps de métier de CPIP ne peut pas être rattaché seulement à la filière professionnelle socio-éducative. Ainsi, ils n'ont pas été concernés par la prime dite « Ségur ». Toutefois sur ma proposition, Madame la Première ministre a arbitré en faveur d'une revalorisation indemnitaire spécifique pour ce corps. Ainsi, les CPIP ont bénéficié d'une revalorisation de leur traitement, d'un montant de 200 net mensuels pour un CPIP de classe normale et de 220 pour un CPIP de classe exceptionnelle. Cette disposition a été prise eu égard à leur rôle majeur dans le cadre des politiques publiques de prévention de la récidive, à la forte évolution de leurs missions, ainsi qu'à la modification quasi-continue de leur cadre d'intervention. Cette revalorisation, d'un montant global de 11,7 M est entrée en vigueur au 1er septembre 2022.
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