Recours au scrutin électronique dans les assemblées locales

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/09/2022

Rappel de la question n°00167, publiée le 07/07/2022

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question n°00167 posée le 07/07/2022 sous le titre : " Recours au scrutin électronique dans les assemblées locales ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 22/09/2022 - page 4540

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 29/12/2022

Si les articles L. 2121-21, L. 3121-15 et L. 4132-14 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) précisent les cas dans lesquels une délibération est votée au scrutin public ou au scrutin secret, aucun formalisme n'est cependant imposé sur les modalités de vote. Dès lors, le vote électronique peut être utilisé. Lorsque le scrutin est public, rien ne semble faire obstacle à ce qu'un agent aide l'élu dans les opérations de vote ou qu'il exprime verbalement son vote. Permettre à un agent d'aider l'élu à voter ou à ce dernier d'exprimer oralement son vote pose en revanche une difficulté dans l'hypothèse d'un scrutin secret, via un logiciel électronique garantissant effectivement la sincérité du scrutin et le secret du vote. Le dernier alinéa de l'article L. 2121-21 du CGCT n'autorise d'ailleurs, par exception, un conseiller municipal, et, par extension, un conseiller départemental ou régional, à se faire assister par une personne de son choix pour procéder à un vote secret que dans l'hypothèse où il est atteint d'une infirmité certaine, le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe. Il convient donc que les élus soient formés en amont lorsque la collectivité a recours à des modalités de vote électronique particulières.

Publiée dans le JO Sénat du 29/12/2022 - page 6806