Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/09/2022
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°01286 posée le 14/07/2022 sous le titre : " Remboursement des dépenses électorales ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 01/12/2022
Le remboursement par l'État de la propagande électorale officielle affiches, bulletins et circulaires est encadré par le code électoral dans des conditions définies à l'article R. 39 du code électoral (rendu applicable pour l'élection présidentielle par l'article 21 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001). Cet article R. 39 dispose que : "Lorsqu'il est prévu par la loi, le remboursement par l'État des frais d'impression ou de reproduction et d'affichage exposés avant chaque tour de scrutin par les candidats, les binômes de candidats ou les listes est effectué, sur présentation des pièces justificatives, (...) Toutefois, la somme remboursée ne peut excéder celle résultant de l'application, au nombre des imprimés admis à remboursement, des tarifs d'impression et d'affichage fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie. ". La production des documents de propagande électorale est à l'initiative du candidat, qui contractualise avec un imprimeur et se fait ensuite rembourser par l'État, conformément à cet article. Un arrêté fixant les tarifs maxima d'impression est publié avant chaque élection. Ces tarifs sont actualisés par rapport à ceux définis lors de la précédente élection. La méthode d'actualisation consiste à appliquer à ces derniers un coefficient d'actualisation. Ce coefficient est calculé sur la base de deux séries INSEE d'évolution des prix relatifs à l'impression et au papier (séries 010534152 et 010534583). Pour les élections présidentielle et législatives et compte tenu de l'inflation actuelle, les tarifs fixés par l'arrêté publié au Journal officiel du 2 avril 2022 et du 6 mai 2022 pour chacune de ces élections ont augmenté respectivement de + 18,85 % et de + 19,96 % par rapport aux derniers arrêtés publiés les mois d'avril et de mai 2017.
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