Gestion des dossiers d'aide sociale pour des mineurs

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/09/2022

Rappel de la question n°01293, publiée le 14/07/2022

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées les termes de sa question n°01293 posée le 14/07/2022 sous le titre : " Gestion des dossiers d'aide sociale pour des mineurs ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 22/09/2022 - page 4532

Réponse du Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 01/12/2022

Conformément à l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale, les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant. Dans la plupart des cas, ce sont ainsi les parents qui sont allocataires de ces prestations. Toutefois, dans certaines situations spécifiques, telles que la poursuite d'études supérieures avant la majorité ou la naissance d'un enfant avant la majorité, il arrive que l'enfant mineur devienne lui-même bénéficiaire des prestations familiales pour son propre compte. Or l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ne prévoit pas la possibilité pour des parents dont l'enfant bénéficie lui-même de prestations familiales d'en bénéficier également. Ainsi, les caisses d'allocations familiales peuvent être amenées ponctuellement à ouvrir le bénéfice des prestations familiales à des mineurs âgés de 16 à 18 ans qui le sollicitent après examen de leur dossier.

Publiée dans le JO Sénat du 01/12/2022 - page 6167