Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 29/09/2022
Mme Christine Herzog interroge M. le ministre des armées sur l'exigence demandée aux militaires en service lorsqu'ils doivent prévoir la location d'un logement, pour lequel ils obtiennent un remboursement de leur corps d'armée, sur présentation du bail ou de la facture. La plupart des logeurs n'ont pas encore souscrit à l'immatriculation de leur activité par un siret. Ce défaut d'obligation pénalise les militaires dans la mesure où ils ne seront pas remboursés. Elle lui demande pourquoi les militaires sont astreints à cette obligation.
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Réponse du Ministère des armées publiée le 16/02/2023
Le décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 modifié précise les conditions du remboursement des frais occasionnés pour le personnel militaire lors d'un déplacement professionnel. Un remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est prévu sur production de justificatifs de paiement. Conformément aux règles édictées par le comptable public (article 242 nonies A du code général des impôts), la facture émise doit mentionner un numéro SIRET permettant ainsi de s'assurer que le logement a fait l'objet d'une inscription auprès du greffe du tribunal de commerce et qu'il est connu de l'administration fiscale. Le centre interarmées du soutien à la mobilité (CIMob), opérateur chargé du traitement de ces remboursements pour le ministère des armées, applique donc la réglementation actuellement en vigueur. Cette exigence se heurte à l'évolution des usages en matière de logement et au recours de plus en plus fréquent par les administrés aux plateformes de type Airbnb ou à des loueurs en meublé non professionnels, produisant certaines factures qui n'ont pas le formalisme requis. Toutefois, le CIMob, en accord avec le comptable public, accepte dorénavant toutes les factures Airbnb, sans contrôle supplémentaire, qui serait impossible à mettre en place du fait de l'absence de facture "service fait" et de la lourdeur administrative qui serait imposée aux agents. De fait, aucun dossier n'a été rejeté pour tentative d'acte frauduleux. A titre d'information, les remboursements Airbnb représentent environ 800 dossiers, sur un total de plus de 800 000 dossiers traités par le CIMob chaque année. En relation constante avec le comptable public, le CIMob prend par ailleurs soin d'étudier chaque dossier litigieux afin de trouver une solution satisfaisante permettant de rembourser leurs frais aux administrés, tout en veillant à prévenir les tentatives d'actes frauduleux.
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