Question de M. SIDO Bruno (Haute-Marne - Les Républicains) publiée le 29/09/2022
M. Bruno Sido appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'arrêt de la diffusion des chaînes du groupe TF1 par Canal Plus sur le satellite. Depuis le 2 septembre 2022, la diffusion des chaînes TF1, TMC, TFX, TF1 Séries Films et LCI via la box Canal et TNTSat sont suspendus par le groupe Canal +.
Dans le département de la Haute-Marne, les téléspectateurs situés en zone blanche doivent utiliser l'offre TNT Satellite opérée par Canal Plus afin de recevoir la télévision. Or, ils n'y ont plus accès depuis le 2 septembre du fait du différend commercial qui oppose TF1 et Canal Plus dans le cadre du renouvellement du contrat de distribution qui les lie. Canal Plus a en effet décidé de stopper la diffusion des flux sur le satellite, prenant ainsi en otage les téléspectateurs concernés.
Cela est d'autant plus incompréhensible que ce service ne fait pas partie du contrat de distribution qui fait l'objet du contentieux commercial et donc Canal Plus aurait pu poursuivre la diffusion de ces chaînes sur le satellite. De plus, les élus des territoires concernés ont été mis devant le fait accompli et n'ont aucun moyen pour obliger Canal Plus à rétablir le signal, ce qui pose un vrai problème en terme d'égalité pour nos concitoyens. Par ailleurs, selon l'étude de la revue 60 millions de consommateurs qui vient de paraître, ces abonnés ne peuvent pas changer d'opérateur.
Ainsi, il souhaite savoir ce que compte faire le Gouvernement pour que soit trouvée une solution immédiate afin que Canal Plus rétablisse le signal au moins pour les abonnés situés en zone blanche, et que les deux parties reviennent à la table des négociations afin de trouver une solution pérenne.
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Réponse du Ministère de la culture publiée le 15/12/2022
Dans le cadre d'un différend commercial intervenu au moment du renouvellement du contrat de distribution des chaînes du groupe TF1, le groupe Canal+ a en effet cessé de distribuer ces chaînes en France métropolitaine du 2 septembre au 7 novembre 2022. Cette situation, qui a perturbé l'accès de nombreux foyers aux chaînes du groupe TF1 et que le ministère de la culture a eu l'occasion de déplorer, résultait d'un différend commercial entre deux acteurs privés. Comme l'a souligné le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), la loi n'offrait « pas au régulateur de levier juridique pour contraindre les opérateurs à remédier à cette situation dommageable ». Le ministère de la culture a néanmoins tenu à adresser un courrier au président du groupe Canal+ pour en appeler à son sens des responsabilités et de l'intérêt général sur le sujet des foyers qui reçoivent la TNT par l'offre satellite TNT Sat, proposée par Canal+ dans les zones non couvertes par la TNT. Cette affaire ayant pris un tour judiciaire, la cour d'appel de Paris a confirmé fin octobre que la loi n'obligeait pas Canal+ à rétablir les chaînes de TF1 sur cette offre satellite. TF1 et Canal+ ont annoncé, le 4 novembre dernier, avoir enfin signé un nouvel accord de distribution qui renouvelle « sur le long terme » la distribution de toutes les chaînes de groupe ainsi que leurs services de rattrapage auprès des abonnés du groupe Canal+. Le ministère de la culture a annoncé qu'il n'excluait pas de proposer des modifications de la loi pour éviter à l'avenir que les téléspectateurs ne soient pris en otage de ce type de négociation.
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