Question de Mme VÉRIEN Dominique (Yonne - UC) publiée le 29/09/2022
Mme Dominique Vérien interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur l'application concrète de l'aide à destination des collectivités locales.
En effet, la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 prévoit un accompagnement de l'État à destination des collectivités locales avec 430 millions d'euros pour les communes, 120 millions pour les départements, et 18 millions pour les régions.
Cette aide entend soutenir les collectivités locales dans un contexte de forte inflation, en particulier sur l'énergie, mais aussi de revalorisation par l'État du revenu de solidarité active (RSA) et du point d'indice des fonctionnaires. Toutefois, pour qu'une commune ait droit à ce coup de pouce, il faudra que son taux d'épargne brute soit inférieur à 22 % au 31 décembre 2021 et que ce taux ait baissé de plus d'un quart entre la fin 2021 et la fin 2022. Par conséquent, le jeu de données permettant de déclencher les aides ne sera pas complet avant le vote des comptes 2022, au second trimestre 2023.
Au regard de cette configuration, certaines collectivités s'interrogent sur la possibilité d'intégrer l'aide envisagée dans le cadre des écritures de l'exercice 2022 par le biais d'un produit à recevoir dont le montant définitif pourrait être régularisé en cours d'année 2023.
Par ailleurs, dans un contexte financier particulièrement incertain et volatile pour les acteurs locaux, une clarification dans les meilleurs délais sur une éventuelle pérennisation de cette mesure serait la bienvenue.
Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.
- page 4546
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 12/01/2023
L'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a créé un prélèvement sur les recettes (PSR) de l'État au profit des communes et de leurs groupements les plus touchées en 2022 par l'inflation sur les dépenses d'énergie et d'alimentation, ainsi que par la revalorisation du point d'indice de la fonction publique en juillet 2022. Le décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 pris en application de l'article 14 susmentionné précise les conditions et modalités d'octroi de cette dotation. Les communes et leurs groupements ont ainsi pu solliciter le versement en 2022 d'un acompte de 30 à 50 % du montant estimé de la dotation qui leur revient, la décision de versement de l'acompte étant prise par arrêté du représentant de l'État. L'acompte est ainsi enregistré comptablement et budgétairement sur l'exercice 2022 après publication de l'arrêté préfectoral d'attribution. Il est précisé que l'acompte versé en 2022 ne sera pas pris en compte dans le calcul des recettes réelles de fonctionnement 2022 permettant de déterminer l'évolution de l'épargne brute en 2022, qui constitue un critère d'éligibilité à la dotation définitive. Le montant et les bénéficiaires de la dotation définitive seront déterminés par arrêté interministériel ; la notification de l'arrêté interministériel constitue le fait générateur de l'acquisition des droits entraînant la comptabilisation du solde. Cet arrêté interministériel sera publié au cours de l'automne 2023 sur la base des données disponibles dans les comptes clos de l'exercice 2022 ; ce solde ne peut être rattaché à l'exercice 2022. Toutefois, les communes et leurs groupements ont la possibilité d'inscrire cette recette au budget 2023 à condition de pouvoir justifier, au moment du vote du budget, de leur éligibilité et de l'exactitude de l'estimation du montant sur la base des comptes clos de l'exercice 2022, dans le respect du principe de sincérité budgétaire ; une entité n'est éligible à la dotation que si son épargne brute au 31 décembre 2021 représente moins de 22 % de ses recettes réelles de fonctionnement et que son épargne brute 2022 affiche une baisse de plus de 25 % par rapport à 2021. Cette perte d'épargne brute ne peut être évaluée avec assurance qu'à l'issue de la période complémentaire de l'exercice 2022. Aussi, est-il possible pour les collectivités locales d'inscrire une recette prévisionnelle au titre de ce dispositif au budget 2023, si le budget primitif est adopté après la date limite de mandatement fixée au troisième alinéa de l'article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT), à savoir le 31 janvier et si l'épargne brute constatée en 2022 diminuée du montant de l'éventuel acompte déjà perçu la rend éligible. L'entité pourra inscrire cette recette prévisionnelle sur la base de l'estimation qu'elle aura produite en application des dispositions précisées par le décret. Si le compte administratif de l'exercice 2022 fait apparaître une différence avec les montants d'épargne brute 2022 pris en compte pour déterminer la recette prévisionnelle, la collectivité devra procéder à la régularisation de sa prévision de recette dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif, par analogie avec le cadre défini à l'article L. 2311-5 du CGCT relatif à la reprise anticipée des résultats. En cas de contrôle des actes budgétaires par les services préfectoraux, l'entité devra être en mesure de documenter son éligibilité et de justifier la correcte évaluation de ce montant. Afin de préserver la capacité des communes et des groupements à investir en faveur de la transition écologique et énergétique, la loi de finances pour 2023 prévoit un filet de sécurité, étendu aux départements et aux régions et centré sur les dépenses énergétiques. Pour être éligibles à cette dotation au titre de 2023, une collectivité devra réunir les deux critères suivants : - avoir un potentiel financier par habitant inférieur au double de la moyenne de la strate ; - perdre plus de 15 % d'épargne brute entre 2022 et 2023. La dotation calculée sur la base des comptes clos et versée aux collectivités éligibles sera égale à 50 % de la différence entre, d'une part, la hausse des dépenses d'énergie et, d'autre part, 50 % de la hausse des recettes réelles de fonctionnement. Les collectivités pourront toutefois demander un acompte dès 2023, au plus tard le 30 novembre 2023, qui peut être enregistré en recettes prévisionnelles de fonctionnement de leur budget primitif pour 2023 ou des décisions modificatives de leur budget pour 2023.
- page 170
Page mise à jour le