Question de M. CADEC Alain (Côtes-d'Armor - Les Républicains-A) publiée le 29/09/2022
M. Alain Cadec attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les différents régimes de cotisations maladie des pédicures-podologues.
La France compte 13 500 pédicures-podologues en exercice libéral, dont 13 000 sont conventionnés. Ces derniers ont la possibilité de s'affilier à deux régimes de cotisations maladie : le régime des praticiens auxiliaires médicaux (PAM) ou le régime de la sécurité sociale des indépendants (SSI, anciennement RSI). Le régime des PAM regroupe 10 000 pédicures-podologues et celui de la SSI 3 500.
Le régime des praticiens auxiliaires médicaux comprend deux taux de cotisations maladie : 0,11 % pour les actes conventionnés qui représente 5 % de leur activité et 9,75 % (6,5 % + 3,25 %) pour l'ensemble des soins pratiqués, soit 95 % de leur activité.
Le régime de la sécurité sociale des indépendants comprend lui un taux unique de 6,5 % des bénéfices non commerciaux.
Il est important de constater qu'avec cette différence de taux, à revenu identique, un professionnel conventionné affilié au régime des PAM cotise 13 % de plus qu'un professionnel affilié à la SSI, qu'il soit conventionné ou non.
Il lui demande ce qui peut justifier une telle différence pour des professionnels pratiquant la même activité.
Il souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement entend mettre en place pour remédier à cette iniquité.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 06/04/2023
Lors de leur première installation en libéral, les pédicures-podologues peuvent faire le choix d'être affiliés au régime d'assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) afin de bénéficier de certains avantages offerts par ce régime tels que la prise en charge par l'assurance maladie d'une partie des cotisations assises sur l'activité conventionnée. Contrairement aux autres professionnels de santé conventionnés, l'affiliation à ce régime est optionnelle pour les pédicures-podologues dans la mesure où une part importante de leur activité n'est pas conventionnée et où l'affiliation au régime des PAMC ne revêt pas les mêmes avantages financiers. Soucieux de répondre aux préoccupations des pédicures-podologues, le Gouvernement a introduit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 une disposition qui permet aux pédicures-podologues déjà affiliés au régime des PAMC de changer d'affiliation afin d'opter pour le régime de la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Cette possibilité sera ouverte du 1er avril au 31 décembre 2023.
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