Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 29/09/2022
Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur la nécessité de relever le plafond de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) pour 2023.
Le prix actuel de l'électricité sur le marché de gros a dépassé les 450 €/MWh, soit un facteur de 10 par rapport au niveau historique du prix de l'électricité en France. Le niveau du marché est actuellement décorrélé des fondamentaux avec une volatilité extrême selon les professionnels de la construction.
Les consommateurs sont partiellement protégés de cette hausse de prix grâce à l'ARENH qui permet d'approvisionner une partie des consommations d'électricité à un prix compétitif, hors marché, provenant du parc nucléaire historique.
Les volumes disponibles, via ce mécanisme, sont de 100 TWh/an et de 122 depuis mars 2022. Ils sont cependant insuffisants pour couvrir l'ensemble de la demande, exposant ainsi le consommateur à l'achat sur le marché de l'écart d'électricité non couvert à des prix très élevés.
Toutefois, l'explosion du prix de l'électricité met en péril l'activité industrielle de certaines entreprises dégradant leur compétitivité par rapport à une production européenne et extra-européenne bénéficiant d'une stabilité du prix de l'électricité et indépendante du prix du CO2.
Ainsi, pour une entreprise fabriquant du béton, l'électricité représentait 15 % du coût de production avant la crise de la covid-19 mais pourrait dépasser 35 % en 2023 selon les volumes d'ARENH et le prix à terme.
Pour ces entreprises, un plafond de l'ARENH à 150 TWh permettrait de passer l'écrêtement de 40 % à 10 % et réduirait les surcoûts financiers issus de la crise énergétique.
Elle lui demande si le Gouvernement envisage de rehausser le plafond de l'ARENH à 150 TWh pour les volumes de 2023 afin de permettre aux industriels d'optimiser les achats de l'année 2023 par anticipation, et à EDF de gérer la vente d'électricité de son parc de production. Dans le cas contraire, elle lui demande quelles mesures fiscales ou budgétaires seront mises en oeuvre pour amortir cette dépense.
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Réponse du Ministère de la transition énergétique publiée le 03/08/2023
Pour faire face à l'augmentation sans précédent des prix des énergies, le Gouvernement est pleinement mobilisé et a mis en place différents dispositifs d'aide dont bénéficient les entreprises. Si en 2023, le volume d'Arenh est revenu à son niveau historique de 100 TWH, vous avez raison de souligner que ce dispositif, bien qu'imparfait, a permis tant en 2022, qu'en 2023, de protéger massivement les consommateurs français de la hausse des prix de l'électricité. Afin de maintenir un haut niveau d'accompagnement de ses consommateurs d'électricité en 2023, le Gouvernement a décidé de maintenir le niveau de la part d'accise sur l'électricité (ex-TICFE) au minimum communautaire pour tous les consommateurs sauf ceux qui bénéficient déjà de taux très réduits ou d'une exonération (très gros consommateurs). Pour les PME, un dispositif d'amortisseur électricité est en place depuis le 1er janvier. Concrètement, l'Etat prend en charge 50% du surcoût de la part énergie hors taxe et hors TURPE du contrat au-delà d'un prix de référence de 180 euros par MWh et dans la limite d'un montant de cette part énergie de 500 /MWh. La baisse du prix apparaît directement sur la facture des consommateurs, et une compensation financière est versée par l'Etat aux fournisseurs d'énergie, via les charges de service public de l'énergie. Le Gouvernement a également instauré un guichet unique d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité. Ce dispositif, prolongé jusqu'à la fin 2023, a été largement simplifié. Seront éligibles à ce guichet les entreprises dont les dépenses d'énergie représentent 3 % du chiffre d'affaires 2021 et dont la facture d'électricité connaît une hausse de plus de 50 % par rapport à 2021. Les conseillers départementaux à la sortie de crise dont la liste est accessible sur le site impots.gouv.fr sont les interlocuteurs de confiance désignés dans chaque département pour orienter et accompagner les entreprises dans leurs démarches. Un numéro de téléphone est également mis à la disposition de toutes les entreprises afin de répondre à toutes les questions d'ordre général sur les aides gaz et électricité ou relatives aux modalités pratiques de dépôt d'une demande d'aide : 0806 000 245. L'ensemble de ces mesures apporte une réponse conjoncturelle efficace à la situation de crise de l'énergie totalement inédite que nous traversons. A plus long terme, et dans le mesure où le dispositif Arenh prend fin au 31 décembre 2025, le Gouvernement sur plusieurs schémas de régulation du nucléaire existant : contrat de long terme, plafond de prix, contrats de gré à gré et allongement de la maturité des marchés à terme. Le point d'équilibre entre ces différents leviers n'est pas défini, d'autant qu'une réforme du marché de l'électricité fait actuellement l'objet de discussion au niveau européen, de même que le coût moyen du nucléaire qui en résulterait mais l'objectif poursuivi par le Gouvernement, quel que soit l'outil utilisé et que les consommateurs français payent un prix de l'électricité cohérent avec les coûts du système électrique, qui est décarboné à plus de 90 %.
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