Question de M. CIGOLOTTI Olivier (Haute-Loire - UC) publiée le 29/09/2022
M. Olivier Cigolotti attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la taxe dite « malus écologique » qui s'impose à une large partie de la flotte de véhicules des sapeurs-pompiers.
Les sapeurs-pompiers sont en première ligne pour faire face aux conséquences dramatiques du réchauffement climatique. Ils assurent leur mission d'intérêt général en luttant notamment contre les terribles incendies qui ravagent nos forêts. À cet égard, l'été 2022 aura été particulièrement éprouvant pour les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).
Pourtant, le Gouvernement envoie un message équivoque en imposant une taxe additionnelle à celle sur les certificats d'immatriculation, une taxe dite « malus écologique ».
Une large majorité des véhicules dont les SDIS feront l'acquisition sont concernés. Il s'agit principalement de véhicules puissants, tout-terrain, des 4x4, qui seuls peuvent pénétrer les terrains les plus hostiles pour combattre les flammes. Ces véhicules sont également les seuls adaptés pour intervenir lors des crues et des inondations.
À titre d'exemple, un 4x4 utilisé pour reconnaissance avant intervention pourrait être grevé jusqu'à 30 000 euros du fait du malus écologique.
Il n'existe pas de véhicules de substitution à l'heure actuelle, c'est pourquoi les sapeurs-pompiers n'ont pas d'autre choix que d'utiliser ces véhicules.
Alors que la priorité de leur mission est avant tout opérationnelle pour répondre, au mieux, à de nombreuses situations d'urgence, imposer ce malus écologique est un non-sens, d'autant plus que la protection de l'environnement est devenue une de leurs missions à part entière.
Enfin, à l'heure où les collectivités territoriales sont déjà très contraintes et impactées par l'inflation des coûts énergétiques, cette taxe vient encore fragiliser davantage les départements et les SDIS.
Il souhaite connaître la position du Gouvernement quant à une exonération de l'application de ce malus écologique pour les véhicules de sapeurs-pompiers concernés.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports publiée le 22/12/2022
Le malus écologique est une taxe qui s'applique à la première immatriculation en France d'un véhicule de tourisme, et qui vise à inciter les consommateurs et constructeurs de véhicule à acquérir des véhicules moins polluants. Conformément à l'article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services, le malus écologique prévu à l'article L. 421-30 du même code s'applique uniquement aux véhicules de tourisme, c'est-à-dire les voitures particulières et les camions pick-up d'au moins cinq places assises. Les véhicules à usage spécial sont exclus du champ des voitures particulières soumises à la taxe. Les véhicules (hors pick-up) ayant fait l'objet de modifications spécifiques liées à l'activité des SDIS relèvent de la catégorie des véhicules automoteurs spécialisés, et ne sont donc pas soumis au malus. De plus, concernant les véhicules soumis au malus écologique, le Gouvernement a mis en place, dans le cadre de la loi de finances pour 2021, un abattement de 80 grammes de CO2 par kilomètre pour les véhicules d'au moins huit places acquis par une personne morale. Cet abattement pourra donc bénéficier aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) acquérant ce type de véhicules sans avoir à les modifier. Enfin, en tant que personnes morales, les SDIS peuvent bénéficier des aides à l'acquisition de véhicules peu polluants mise en place par l'État pour verdir leur flotte de véhicules. Ils bénéficient ainsi du bonus écologique pour l'acquisition de véhicules électriques, d'un montant maximal de 4 000 euros pour une voiture particulière, 5 000 euros pour une camionnette, et 50 000 pour un véhicule lourd. Dans le cas où l'acquisition s'accompagne de la mise au rebut d'un ancien véhicule, classé Crit'Air 3 ou plus ancien, les SDIS sont également éligibles à la prime à la conversion, dont le bénéfice est cumulable avec celui du bonus écologique. Le montant de l'aide atteint alors jusqu'à 2 500 euros pour une voiture particulière et 9000 euros pour une camionnette.
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