Question de M. ROUX Jean-Yves (Alpes de Haute-Provence - RDSE) publiée le 29/09/2022
M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité sur le rapport de la Cour des Comptes relatif au financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (Facé)
Dans son rapport du 6 septembre 2022, la Cour des Comptes évalue l'efficacité du Facé, en vigueur depuis 1936, et depuis la réforme de 2020.
Les communes rurales continuent en effet de souffrir de difficultés spécifiques, telles des coupures d'électricité plus fréquentes et plus longues, la tenue de l'onde de tension moins stable, mais aussi un défaut d'attractivité d'investissement dans les réseaux électriques de ces territoires qui constituent des facteurs d'inégalité territoriale.
Or la Cour des comptes estime que « les pouvoirs publics devront engager une redéfinition globale du Facé, outil qui peine en l'état à répondre aux défis actuels et futurs du réseau de distribution d'électricité, notamment celui de la transition énergétique ».
Ainsi ce rapport indique que les critères d'éligibilité retenus ne paraissent pas adaptés aux caractéristiques du réseau, pas plus qu'à la qualité inégale de distribution de l'électricité. D'ailleurs, au 1er janvier 2020, 18 % des communes se trouvaient en situation de dérogation, tandis que des sous-consommations de crédits étaient à déplorer.
Le rapport de la Cour des comptes indique de surcroît la nécessité de redéfinir quels investissements seront prioritaires, notamment dans un contexte d'adaptation au réchauffement climatique, des conséquences d'intempéries menaçant régulièrement les réseaux ainsi que la production d'énergie renouvelable.
Compte tenu de ces constatations, il relaie les préoccupations des syndicats d'électricité, notamment des Alpes-de-Haute-Provence, qui insistent sur la nécessité de maintenir le niveau d'investissement et de subventions actuel. Il demande quels outils seront mis en place pour évaluer les besoins réels en investissement des communes rurales et s'assurer de la réponse adéquate de l'investissement public. Il lui demande également comment elle entend réformer le Facé pour armer dans des conditions optimales les communes rurales confrontées au double risque climatique et énergétique.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ruralité publiée le 20/10/2022
Les indicateurs démontrent en effet une qualité de la distribution légèrement moindre en milieu rural qu'en milieu urbain. Par exemple, sur le critère de tenue de tension sur le périmètre d'Enedis en 2020, 1,1 % des clients sont touchés en milieu rural alors qu'ils ne sont que 0,5 % en milieu urbain. Les difficultés d'interventions nécessaires à l'exploitation, plus importantes en milieu rural, sont notamment une cause de la moindre qualité de la distribution électrique. Le Facé a contribué de 2010 à 2020 à réduire les fils nus de 8,6 % sur son territoire (alors qu'ils sont réduits dans le même temps de 3,3 % en milieu urbain), de procéder à l'enfouissement des réseaux BT de 2,9 % (à comparer à 1,7 % en milieu urbain). De surcroît en régime rural, les réseaux BT âgés de plus de 40 ans représentent une proportion de 22 % (quand en régime urbain ils sont présents à 31 %). Avec 360 M par an, le Facé permet le développement ou la rénovation de 4 000 kilomètres de réseaux et assure la péréquation entre le milieu urbain et le milieu rural. Le réseau rural avec une densité de branchements 3,4 fois moindre que celle du réseau urbain est moins efficient sur le plan économique. Les crédits du Facé sont utilisés sous la forme de subventions à l'investissement réalisé par les collectivités territoriales compétentes. Les chantiers financés nécessitent plusieurs années pour être étudiés, programmés puis réalisés. Aussi les crédits du Facé ont un caractère pluriannuel. Quatre années sont autorisées pour utiliser les crédits et une cinquième année peut être sollicitée lorsque des difficultés particulières sont rencontrées lors de la réalisation. Ainsi une partie importante des crédits fait l'objet de reports chaque année. En revanche, l'efficience globale des crédits sur leur durée de vie est très bonne. En effet, les ratios des crédits versés en acomptes de subventions sur les crédits disponibles à l'engagement sont très bons : 97,1 % pour 2016, 95,1 % pour 2017, 97,0 % pour 2018, 105,7 % pour 2019, 82,0 % pour 2020 (crise sanitaire et arrêt des chantiers), 99,5 % pour 2021. L'évolution du critère d'éligibilité principal du Facé, prévue lors de la réforme de 2020, n'a finalement pas pu être mise en place faute de consensus trouvé entre les parties. Le ministère de la Transition énergétique et de la Cohésion des territoires envisage de mettre en place le nouveau critère à l'issue des prochaines élections municipales de 2026. Aujourd'hui, l'éligibilité principale au Facé est basée sur la population communale (communes de moins de 2 000 habitants). L'éligibilité projetée serait basée sur des critères de densité de population. Cette densité représenterait plus finement la ruralité tout en assurant que les communes précédemment éligibles qui se regroupent entre elles ne perdent pas systématiquement l'éligibilité. S'agissant de la transition énergétique et alors que la Cour des Comptes recommande que le Facé reste axé sur ces thèmes historiques, les collectivités compétentes, fortement sensibilisées aux sujets de l'énergie et de sa transition, souhaitent voir soutenue cette transition dans la ruralité. Le volet du récent plan de relance de l'Etat relatif à la résilience des réseaux électriques a montré un engouement fort des collectivités pour le déploiement d'installations de recharge de véhicules électriques, la régulation de l'éclairage public, mais aussi sur le raccordement d'EnR et le lissage par stockage de l'électricité intermittente produite par les EnR. La prise en compte de la transition énergétique fait l'objet de discussions entre l'administration et les bénéficiaires du Facé, notamment sous l'égide de la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et des Régies (FNCCR).
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