Question de M. COURTIAL Édouard (Oise - Les Républicains) publiée le 29/09/2022
M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'utilisation du compte personnel de formation (CPF). En effet, de nombreux démarchages, souvent abusifs, sont constatés à son sujet, conférant même au harcèlement. Or, les besoins en formation sont importants et le nombre de dossiers financés ne cesse de croître. Néanmoins de nombreuses formations qualitatives restent inéligibles au CPF. Cette situation constitue un frein aux reconversions professionnelles qui sont pourtant une des clés d'une reprise économique et d'une baisse durable du taux de chômage. Ainsi des propositions ont été faites, pour répondre, dans le même temps à la baisse du pouvoir d'achat, comme celle de permettre aux particuliers via une mesure exceptionnelle de débloquer jusqu'à 1 500 € du montant CPF (si leurs droits atteignent ce montant) pour une utilisation personnelle, ou encore d'ouvrir l'éligibilité aux formations proposées par les organismes certifiés Qualiopi sans se limiter à la création ou reprise d'entreprise. Cela éviterait les montages visant à détourner la règlementation sur ce sujet. De même, il pourrait être envisagé de scinder les droits CPF en deux parties. Une pouvant être utilisée dans les conditions de règlementation actuelle, l'autre permettant aux particuliers de choisir eux même la formation qu'ils désirent ainsi que leur centre de formation tant que le centre est certifié. Ainsi, il lui demande s'il serait favorable à ces évolutions.
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Transmise au Ministère auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargé de l'enseignement et de la formation professionnels
Réponse du Ministère auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargé de l'enseignement et de la formation professionnels publiée le 22/12/2022
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a permis une véritable démocratisation dans l'accès à la formation. Cependant, ce succès massif du compte personnel de formation (CPF) a également ouvert la porte à des pratiques commerciales agressives voire abusives visant à pousser les individus à acheter des formations contre leur gré. Cela se traduit par des appels, SMS, ou courriels, de la part de centres d'appels ou d'organismes de formation, effectués dans une démarche frauduleuse et véhiculant bien souvent des informations erronées sur les droits de l'individu et, ou, sur l'objet réel poursuivi par l'organisme. Si les fraudes graves telles que l'usurpation d'identité ou le détournement des droits CPF sont peu nombreuses et font l'objet d'un contrôle accru par la Caisse des dépôts et consignations, le démarchage agressif constitue aujourd'hui une nuisance réelle qui envahit le quotidien des Français. C'est pourquoi, des mesures contre le démarchage abusif et plus généralement de lutte contre la fraude au CPF ont été inscrites dans une proposition de loi votée à l'unanimité et dans les mêmes termes à l'Assemblée nationale le 6 octobre 2022 et le 8 décembre au Sénat. A ce titre, son article 1er vise à interdire toute prospection commerciale ou démarchage par téléphone, SMS, email ou par messagerie privée via les réseaux sociaux lorsqu'il est clairement proposé que l'action de formation peut être financée par le CPF. Par ailleurs, le dispositif du compte personnel de formation tel que construit, apporte des droits attachés à la personne tout au long de sa carrière professionnelle et constitue un réel progrès social. C'est à ce titre que le système des droits mon compte formation (CPF) est basé sur le principe de la solidarité. En effet, la Loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a instauré un droit individuel utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, y compris en période de recherche d'emploi, pour suivre une formation certifiante. Le CPF est alimenté automatiquement au début de l'année qui suit l'année travaillée et ces droits restent acquis même en cas de changement d'employeur. Ces droits s'appuient sur un fond mutualisé issu de la contribution obligatoire de la formation professionnelle versée par les entreprises, qui permet le financement aujourd'hui de plus d'un million de titulaires de compte par an. Le cadre actuel permet déjà de financer les demandes des bénéficiaires inscrits dans une démarche individuelle de formation en vue d'adapter leurs compétences ou d'évoluer professionnellement. Poursuivant un objectif de sécurisation des parcours professionnels, le CPF, peut être mobilisé via la plateforme Mon Compte Formation pour certaines actions pour lesquels les organismes doivent être certifiés Qualiopi. Les formations et actions éligibles à la mobilisation du CPF sont définies à l'article L. 6323-6 du code du travail. Il s'agit des formations sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou celles enregistrées dans le Répertoire spécifique (RS). Sont également éligibles au financement CPF, dans des conditions définies par décret : les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience ; les bilans de compétences ; la préparation de l'épreuve théorique du code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd ; les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions ; les actions de formation, d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprise ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité de celle-ci (ACRE). Le décret n° 2022-649 du 22 avril 2022 a précisé les conditions d'éligibilité pour lesquelles le CPF peut être mobilisé pour ces actions de formation. Plus précisément, pour les formations ACRE, l'organisme de formation doit proposer une formation dont le déroulé doit permettre d'atteindre l'objectif professionnel visé, c'est-à-dire créer ou reprendre une entreprise et non l'exercice d'un métier dans un secteur d'activité particulier. Les formations éligibles au financement CPF s'élèvent à fin novembre 2022 à près de 190 000 sur la plateforme MonCompteFormation ce qui représente plus de 17 000 organismes de formation et environ 3 400 certifications différentes. Le CPF permet donc à ses titulaires de souscrire à des formations proposées par des organismes certifiés Qualiopi sans se limiter à la création ou reprise d'entreprise.
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