Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 29/09/2022
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°01583 posée le 21/07/2022 sous le titre : " Accès du maire à l'adresse du propriétaire d'un véhicule abandonné ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 29/12/2022
Le système d'immatriculation des véhicules (SIV) est un système d'information sécurisé qui centralise les informations administratives concernant tous les véhicules immatriculés en France. Il répond à des enjeux importants notamment pour la sécurité routière, la lutte contre la criminalité, et le développement économique du secteur de l'automobile. L'article L. 330-2 du code de la route liste les destinataires des informations contenues dans le SIV. Le maire, en tant qu'officier de police judiciaire, est fondé à se voir communiquer ces informations dès lors que celles-ci sont indispensables à la constatation d'une infraction pénale. Pour ce faire, il peut s'adresser aux services de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents, sans qu'une démarche complémentaire ne soit nécessaire.
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