Obtention par un maire de l'identité du propriétaire d'un véhicule

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 29/09/2022

Rappel de la question n°01581, publiée le 21/07/2022

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°01581 posée le 21/07/2022 sous le titre : " Obtention par un maire de l'identité du propriétaire d'un véhicule ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 29/09/2022 - page 4565

Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 29/12/2022

L'article L. 330-2 du code de la route liste les destinataires des informations contenues par le fichier d'immatriculation des véhicules. Le maire, en tant qu'officier de police judiciaire, est fondé à se voir communiquer ces informations dès lors que celles-ci sont indispensables à la constatation d'une infraction pénale telle que l'abandon de déchets. L'article R. 330-2 dudit code prévoit que les maires bénéficient d'un accès direct au fichier d'immatriculation des véhicules « dans le cadre des attributions prévues aux articles L. 541-21-3 et L. 541-21-4 du code de l'environnement, aux seules fins d'identifier le titulaire du certificat d'immatriculation ». Un tel accès implique toutefois l'existence d'un outil permettant des échanges sécurisés (identification des personnes, gestion des droits, protection des données à caractère personnel…). A l'heure actuelle, peu d'élus ont émis le souhait d'investir dans les développements informatiques correspondants, qui peuvent s'avérer coûteux à l'échelle d'une petite commune, mais le ministère de l'intérieur et des outre-mer se tient à la disposition de l'ensemble des maires et de leur association afin de faire mener à bien les travaux qui ont déjà été engagés de son côté. Dans l'attente de ces évolutions, l'accès des maires peut dès aujourd'hui s'exercer de manière dite indirecte, c'est-à-dire par l'intermédiaire des services de la police ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents, ou du ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Publiée dans le JO Sénat du 29/12/2022 - page 6881