Question de M. LEVI Pierre-Antoine (Tarn-et-Garonne - UC) publiée le 13/10/2022
Question posée en séance publique le 12/10/2022
M. le président. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Pierre-Antoine Levi. Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé.
Madame la ministre, nombreux sont les maires confrontés au fléau des déserts médicaux. Or la transformation du numerus clausus en numerus apertus n'est pas près de produire ses effets.
Face à cette situation, les maires cherchent désespérément des médecins français ou européens pour leurs administrés. Mais devant les échecs à répétition, ils se mettent finalement en quête de médecins hors Union européenne, quand ils ne sont pas sollicités par ces mêmes médecins.
Ceux d'entre eux qui ont des pistes pour faire venir un médecin étranger francophone abandonnent souvent leurs démarches, lassés des difficultés administratives. C'est à se demander si tout n'est pas fait pour décourager la venue de ces médecins en asphyxiant les maires par des démarches complexes, dont ils n'arrivent souvent pas à voir l'issue.
Pour ne pas paraître autocentré sur mon département, bien qu'il soit tout autant concerné, je vais prendre l'exemple de la commune de Latour-de-France, dans les Pyrénées-Orientales mes collègues Jean Sol et François Calvet connaissent très certainement cette histoire.
Cette ville n'a plus de médecin généraliste depuis le 22 octobre 2021, situation devenue malheureusement banale dans nos territoires ruraux. Le maire a réussi à trouver un médecin pour sa commune, mais celui-ci est Libanais et exerce actuellement à Beyrouth. Le docteur en question, qui a trente ans d'expérience et qui a effectué une partie de ses études à Lyon, est prêt à quitter le Liban pour s'installer à Latour-de-France. Seulement, depuis le début de l'année, le ministère de la santé bloque son dossier, laissant le maire dans l'incompréhension. Cet exemple n'est, hélas, pas isolé et c'est bien l'ensemble de nos territoires ruraux qui sont confrontés à ces difficultés.
Compte tenu de la tension qui règne en France en matière d'accès aux soins, ne devrions-nous pas songer à favoriser l'implantation de ces médecins non communautaires, en facilitant, de façon dérogatoire, les procédures administratives ? Cela permettrait d'apporter une réponse, même partielle, à la crise des déserts médicaux.
Pourquoi, par exemple, ne pas organiser cinq à dix concours d'évaluation des connaissances et compétences par an, au lieu de un à deux actuellement ?
Répondre à la pénurie de médecins passera forcément par de multiples dispositifs. Celui-ci en est un parmi tant d'autres. Aussi, madame la ministre, pourriez-vous nous indiquer ce que compte faire le Gouvernement en la matière ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Réponse du Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l'organisation territoriale et des professions de santé publiée le 13/10/2022
Réponse apportée en séance publique le 12/10/2022
M. le président. La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé. Monsieur le président, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Levi, la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, dite OTSS, a posé les bases d'un nouveau dispositif de reconnaissance des praticiens diplômés hors Union européenne (Padhue).
La première procédure, dite du « stock », concerne les praticiens qui exerçaient dans nos établissements de santé avant 2019, et parfois depuis très longtemps. Il s'agit d'une procédure de régularisation pour s'assurer de leur compétence.
La seconde procédure concerne le « flux », c'est-à-dire les praticiens souhaitant venir depuis 2019. Elle consiste en une épreuve de vérification des connaissances, avec un parcours de consolidation de la pratique.
La crise sanitaire a malheureusement empêché l'organisation des commissions d'autorisation en raison de la forte mobilisation des membres des jurys, qui sont des professionnels de santé, et des candidats eux-mêmes, dans les établissements de santé, ce dont on ne peut que se féliciter.
Le 1er octobre dernier, 2 400 dossiers restaient à traiter selon la procédure stock. À la demande du Gouvernement, le Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) et le centre national de gestion (CNG), que je remercie, se sont engagés à renforcer les effectifs afin de traiter le plus grand nombre de dossiers avant la date butoir du 31 décembre 2022 posée dans la loi OTSS.
Malheureusement, nous savons que ces 2 400 dossiers ne pourront être traités, raison pour laquelle le Gouvernement a déposé, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, un amendement visant à prolonger jusqu'au 31 mars 2023 la gestion de ce stock.
En ce qui concerne la procédure du flux, nous serons vigilants. La première session a eu lieu en 2022. Les retours d'expérience nous permettront, en lien avec les ARS, le CNOM, le CNG et le syndicat des Padhue, de répondre à cette gestion du flux, qu'il nous faut améliorer. (MM. François Patriat et Thani Mohamed Soilihi applaudissent.)
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