Certification environnementale des exploitations agricoles

M. Alain Milon. Je souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur la modification des critères de certification environnementale des exploitations agricoles engagées dans des pratiques particulièrement respectueuses de l'environnement.

Après dix ans d'existence, et afin de respecter les exigences environnementales conditionnant le versement des aides de la politique agricole commune (PAC), chacun s'accorde à reconnaître la nécessité d'une révision du dispositif.

L'objectif est évidemment d'améliorer la crédibilité du référentiel sur le plan environnemental et de maintenir l'attractivité de la certification. Or l'évolution proposée ne répond pas aux attentes, bien au contraire.

La filière viticole d'appellation d'origine contrôlée (AOC) est fortement engagée dans la transition environnementale. La viticulture AOC représente actuellement la majorité des exploitations certifiées haute valeur environnementale (HVE).

De ce fait, l'évolution de la certification HVE représente pour elle un enjeu majeur.

Or, si la révision proposée était retenue en l'état, elle entraînerait mécaniquement une perte de certification pour un pourcentage important de viticulteurs, donnant un coup d'arrêt au développement de ladite certification.

La mise en place d'un moratoire permettrait d'intégrer certaines propositions de la filière viticole AOC et d'atteindre les objectifs fixés sans pénaliser les exploitants.

Alors que l'application des nouveaux principes de fonctionnement de la HVE est déjà pour partie effective, comment envisagez-vous de procéder, monsieur le ministre, afin d'éviter que le nouveau référencement ne se révèle pas contre-productif en pénalisant nombre d'exploitations engagées dans cette démarche ou souhaitant s'y inscrire.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Monsieur le sénateur Milon, vous m'interrogez sur la HVE. Ce dispositif a connu un réel succès, notamment en viticulture : plus de 25 000 exploitations françaises sont certifiées, dont beaucoup d'exploitations viticoles. Vous l'avez rappelé, il était indispensable de faire évoluer le référentiel pour le renforcer, eu égard notamment aux discussions que nous avions autour de la PAC. C'est ce constat, que nous partagions d'ailleurs avec l'essentiel des professionnels, qui a conduit à la suppression de la voie d'accès dite économique au profit des aspects environnementaux.

Vous me faites part de vos inquiétudes quant aux conséquences de l'application du référentiel tel qu'il a été mis au point à l'issue d'un certain nombre de réunions de concertation.

La certification en elle-même repose sur un ensemble de résultats ou de moyens mis en œuvre à l'échelle de l'exploitation, permettant le déploiement de pratiques durables et l'atteinte d'objectifs environnementaux. Le niveau d'exigence attaché à la nouvelle conditionnalité est une donnée d'entrée du processus de révision ; il n'en est pas la cible.

Concernant le calendrier, certains avaient promu l'idée d'un moratoire ; tel est au fond le sens de votre question. La refonte du référentiel devait entrer en vigueur dès le 1^er octobre 2022 ; à l'issue d'une négociation avec Bruxelles, nous avons accepté un report au 1^er janvier 2023 pour les nouveaux entrants.

Les exploitants qui sont déjà certifiés sur la base de l'ancien référentiel HVE pourront aller jusqu'au bout de leur cycle de trois ans, mais aussi prolonger la durée de validité de leur certificat jusqu'au 31 décembre 2024, même si celui-ci devait arriver à échéance avant cette date.

Ce dispositif permet donc bien de couvrir le cas tant des exploitations déjà certifiées, dont la situation est consolidée, que des nouveaux entrants.

Par ailleurs, je l'ai dit lors d'une réunion à laquelle vous participiez voilà quelques jours seulement dans le Vaucluse, monsieur le sénateur, je suis prêt à discuter avec la filière viticole à partir du référentiel tel qu'il est posé afin d'examiner d'éventuelles impasses. Pas d'inquiétude, donc, pour ceux qui sont déjà dans le dispositif HVE ; la validité de leur certificat pourra être prolongée jusqu'au bout des trois ans et, le cas échéant, jusqu'à la fin de l'année 2024. Et nous nous mettons au travail pour trouver des solutions pratiques aux problèmes posés, qui sont parfois très techniques. Ces problèmes sont autant de freins à l'entrée dans le dispositif HVE. Or nous avons besoin d'en favoriser le développement.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Milon, pour la réplique.

M. Alain Milon. Je vous remercie, monsieur le ministre ; nous acceptons évidemment volontiers votre invitation à travailler ensemble.