Pour un « surclassement » des communes hébergeant un centre nucléaire de production d'électricité

M. François Bonhomme. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur la situation des communes hébergeant un centre nucléaire de production d'électricité, qui ont la charge de missions particulières découlant de l'activité de leur centrale.

Celles-ci doivent gérer l'afflux de population et de travailleurs par la construction et la gestion de bâtiments et infrastructures publiques adaptés, être en mesure de supporter dans des conditions de sécurité maximale les flux routiers, le stationnement, et assurer au mieux la gestion des risques.

L'ensemble de ces missions nécessite des moyens en termes d'ingénierie, de ressources humaines et de temps de mobilisation des élus, parfois dans des communes de faible importance. Par ailleurs, les dispositions de la loi NOTRe prévoient le surclassement des communes touristiques, des stations balnéaires classées et des communes dotées de quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), ce qui donne aux élus les moyens de conduire une politique de développement local plus adaptée.

Donner la possibilité d'un surclassement aux communes sièges d'un centre nucléaire de production d'électricité leur donnerait accès à des moyens auxquels elles aspirent pour une meilleure gestion de leur collectivité, tels que le recrutement d'un directeur général des services plutôt que d'un secrétaire de mairie, une enveloppe indemnitaire plus importante pour un plus grand nombre de conseillers délégués et, enfin, une meilleure représentation des élus au sein de l'assemblée communautaire.

Les élus de ces communes sont exposés à des sujétions et responsabilités supplémentaires par rapport aux communes de taille comparable.

Le Gouvernement envisage-t-il de permettre aux communes hébergeant un centre nucléaire de production d'électricité de bénéficier d'un classement dans une strate de population supérieure à celle enregistrée par l'Insee ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur François Bonhomme, la loi autorise les communes à bénéficier d'un surclassement démographique dans deux cas : si les communes sont classées stations de tourisme ou si elles comprennent sur leur territoire au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville.

L'objectif du législateur dans ces deux cas est bien de permettre aux communes de faire face à des contraintes particulières, pérennes ou temporaires. Le surclassement démographique leur permet de bénéficier de moyens supplémentaires et, notamment, de créer des emplois fonctionnels supérieurs à ce qu'autoriserait leur strate démographique. Il ouvre aussi droit à une majoration des indemnités des élus locaux.

En revanche, le surclassement ne conduit à aucune dotation supplémentaire de la part de l'État.

À cet égard, faire bénéficier d'un surclassement démographique les communes accueillant sur leur territoire une centrale nucléaire s'écarte sensiblement des motifs qui justifient ce dispositif dérogatoire.

De plus, la sécurité nucléaire étant une question régalienne qui reste du ressort du Gouvernement, les contraintes liées à la présence d'une centrale nucléaire ne semblent pas de nature à faire peser une charge disproportionnée sur la commune. Ces contraintes, si tant est qu'elles soient avérées, ne sauraient en tout état de cause trouver une réponse adaptée dans un surclassement démographique.

Vous conviendrez enfin avec moi, monsieur le sénateur, que la présence d'une centrale nucléaire est aussi une source de développement. Un établissement de cette nature emploie un personnel permanent et qualifié, dont la présence est favorable à l'économie locale et contribue aux recettes fiscales des collectivités.

Mme la présidente. La parole est à M. François Bonhomme, pour la réplique.

M. François Bonhomme. Madame la ministre, je connais parfaitement les conditions, que vous avez rappelées, dans lesquelles une commune peut bénéficier d'un surclassement.

Il n'empêche que les communes que je viens d'évoquer ont des sujétions propres. Peut-être ne relèvent-elles pas du même régime que les stations balnéaires ou les communes comportant des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Si elles reçoivent quelques bénéfices de l'installation d'un centre nucléaire, elles doivent surtout en gérer les désagréments. Je pense surtout aux petites communes, qui ne bénéficient pas de réponse adaptée à ce type de situation, très lourd en termes administratifs et de gestion communale.