Question de M. DEVINAZ Gilbert-Luc (Rhône - SER) publiée le 13/10/2022
M. Gilbert-Luc Devinaz souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le statut des sages-femmes territoriales. Ces dernières déplorent la différence de traitement avec leurs consœurs hospitalières.
Le vote de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, permettant l'attribution du complément de traitement indiciaire (CTI Ségur), n'a pas encore été validé par décret.
De même, les sages-femmes hospitalières bénéficient depuis fin 2021 d'une prime « médicale », grande annonce du ministère de la santé en novembre 2021. Cette prime n'est malheureusement pas octroyée aux sages-femmes territoriales alors qu'elles exercent le même métier et engagent leur responsabilité médicale quotidiennement comme leurs consœurs de la fonction publique hospitalière.
À l'heure du projet de loi sur l'évolution de la formation des sages-femmes, il est indispensable de valoriser les femmes et les hommes qui embrassent cette carrière, qu'ils relèvent de la fonction publique hospitalière ou territoriale.
Il souhaite savoir si les décrets votés le 16 aout 2022 sont en cours de parution et si la prime « médicale » sera étendue aux sages-femmes territoriales.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargé de la jeunesse et du service national universel publiée le 30/11/2022
Réponse apportée en séance publique le 29/11/2022
Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz, auteur de la question n° 204, transmise à M. le ministre de la santé et de la prévention.
M. Gilbert-Luc Devinaz. Madame la secrétaire d'État, ma question porte sur le statut des sages-femmes territoriales.
À l'heure où les professions de santé font face à des difficultés majeures, le corps des sages-femmes se retrouve fragilisé et divisé au sein même de la fonction publique.
Celles et ceux qui exercent dans les centres de planification et d'éducation familiale et les centres de PMI ne perçoivent toujours pas la prime de complément de traitement indiciaire de 183 euros mensuels, et restent dans l'attente de l'application de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2022. En revanche, les sages-femmes hospitalières en bénéficient depuis plus de deux ans !
De plus, le Gouvernement n'envisage pas d'étendre le bénéfice de la prime d'exercice médical de 240 euros mensuels aux sages-femmes territoriales, leur mission n'étant pas assimilable à celle des sages-femmes hospitalières.
Elles exercent pourtant le même travail, avec le même diplôme. Elles ne pratiquent pas, certes, les accouchements, mais assurent le suivi obstétrique et gynécologique auprès d'un public fragile. Elles pallient également la crise de l'hôpital sur certains territoires en tension.
Cette disparité au sein de la profession nourrit un sentiment de dévalorisation pour ces soignants, qui assument les mêmes responsabilités médicales dans l'accompagnement de nos concitoyennes.
Une telle situation pénalise des professionnels qui ont choisi le service public de santé pour tous.
Il s'agit de garantir aux sages-femmes, quels que soient leur statut et leur lieu d'exercice, la reconnaissance qu'elles méritent. Pourquoi, madame la ministre, attendre pour rétablir l'équité au sein du métier ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel. Monsieur le sénateur Devinaz, je vous prie tout d'abord d'excuser M. Stanislas Guerini, lequel, ne pouvant être présent, m'a chargée de vous répondre.
Le Gouvernement s'est pleinement engagé depuis la signature des accords du Ségur de la santé à mieux reconnaître les compétences des métiers paramédicaux dans la fonction publique et à renforcer leur attractivité, notamment pour ce qui concerne les sages-femmes.
Vous avez dit, monsieur le sénateur, à quel point leur rôle est essentiel, au quotidien, sur nos territoires, quel que soit leur statut.
C'est ainsi qu'un protocole d'accord signé le 22 novembre 2021 prévoit une revalorisation des grilles indiciaires des sages-femmes hospitalières.
Cette revalorisation s'applique également, depuis avril 2022, aux sages-femmes territoriales, de manière obligatoire, et indépendamment de l'établissement ou du service dans lequel elles travaillent.
Il n'est cependant pas prévu d'étendre aux sages-femmes territoriales le bénéfice de la prime d'exercice médical instaurée dans ce protocole pour les sages-femmes hospitalières. En effet, cette prime vise à reconnaître la spécificité du travail au sein des établissements de santé et à accompagner la création d'une filière médicale. Elle n'a donc pas vocation à s'appliquer à la fonction publique territoriale.
En revanche, le complément de traitement indiciaire, qui a été octroyé aux sages-femmes hospitalières, a été étendu aux sages-femmes territoriales par la loi de finances rectificative pour 2022 votée cet été.
En conséquence, la majorité des sages-femmes territoriales, par exemple celles qui travaillent dans les services départementaux de PMI ou les centres de santé sexuelle, bénéficieront de cette revalorisation salariale significative, d'un montant de 237 euros bruts mensuels, et ce de manière rétroactive à compter du mois d'avril 2022. Le décret correspondant est en cours de publication.
Il s'agit là encore d'un engagement politique fort du Gouvernement, pour revaloriser les métiers du secteur social et médico-social, qui jouent un rôle primordial dans l'accompagnement quotidien des personnes concernées.
Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz, pour la réplique.
M. Gilbert-Luc Devinaz. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de votre réponse.
Permettez-moi d'insister sur le fait que le personnel territorial, dans ce secteur, participe grandement à la prévention. Il conviendrait ainsi de ne pas toujours considérer la prévention comme une charge, mais plutôt comme un investissement.
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