Indemnisation pour frais de déplacement des élus

M. Frédéric Marchand. Madame la secrétaire d'État, je voudrais attirer l'attention du Gouvernement sur l'indemnisation pour frais de déplacement des élus.

L'ancien maire de Drincham et ancien président de l'association des maires ruraux du Nord, Luc Waymel, m'a en effet interpellé au sujet de l'indemnisation des élus qui représentent leurs pairs dans le cadre des commissions départementales convoquées par le préfet.

La commission départementale de coopération intercommunale, la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels, le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, la commission départementale d'aménagement commercial, pour n'en citer que quelques-unes, sont nécessaires au bon fonctionnement des territoires et, plus largement, de la démocratie.

Or les maires des communes modestes et de celles qui sont éloignées de la préfecture hésitent à s'impliquer dans ces commissions, à cause du coût que cela représente en termes de déplacements et de temps à consacrer.

Cela a pour conséquence que ces commissions, dont la composition est censée représenter l'ensemble du département, se résument souvent à la réunion d'élus proches géographiquement du chef-lieu de département où elles se déroulent.

Cette sous-représentation dans les commissions des territoires éloignés de la préfecture est bien réelle dans le département du Nord, mais on peut aussi la constater dans l'ensemble des départements de France.

Pour y remédier, il serait utile de proposer un remboursement par l'État des frais de déplacement dont bénéficieraient les élus représentant leurs pairs dans ces commissions. En effet, dans ce cas de figure, l'élu n'agit pas dans l'intérêt de sa commune, auquel cas un défraiement est prévu, mais pour l'ensemble des élus du département. Ce défraiement par l'État permettrait que ces commissions soient réellement représentatives de l'ensemble du territoire départemental.

Par ailleurs, le financement de ce défraiement pourrait être imputé sur la dotation générale de fonctionnement et le coût serait neutre pour les finances de l'État.

Aussi, je vous remercie de m'indiquer quelles mesures financières peuvent être prises afin que les élus éloignés du chef-lieu départemental puissent être défrayés pour leur participation aux commissions départementales, de manière à y représenter équitablement le territoire départemental.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie. Monsieur le sénateur Marchand, le Gouvernement n'ignore pas les difficultés que peuvent rencontrer les élus locaux qui consacrent leur temps et mettent leurs compétences au service de leur territoire.

Leur rôle au sein des différentes commissions départementales convoquées par le préfet est à cet égard particulièrement central. En participant à ces organes consultatifs, ils assurent la représentation des collectivités territoriales du département dans différents champs de politiques publiques qui relèvent, en tout ou partie, de la compétence de l'État.

Afin de garantir le bon fonctionnement de ces instances de proximité et la représentation de l'ensemble des intérêts concernés, le décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État consacre la prise en charge des frais de déplacement pour les personnes qui prennent part à des organismes consultatifs.

Conformément à l'article 2 du décret précité, est concernée toute personne qui se déplace pour « participer aux commissions, conseils, comités et autres organismes consultatifs dont les frais de fonctionnement sont payés sur fonds publics ».

Les commissions départementales sont présidées par le préfet et leur organisation relève de l'État, qui prend en charge leur secrétariat et leurs frais de fonctionnement.

L'article 2 du décret permet ainsi d'inclure les élus qui se rendent aux réunions de commissions départementales instaurées par l'État. Ceux-ci sont donc éligibles au remboursement de leurs frais de transport sur la même base forfaitaire que celle applicable aux fonctionnaires civils de l'État.

Le Gouvernement est particulièrement vigilant au bon fonctionnement de ces instances, qui participent au travail commun entre l'État et les territoires.