Prise en compte des travaux d'utilité collective dans le calcul des droits à la retraite

Mme Monique Lubin. Je souhaite aborder le sujet de ces quelque 350 000 personnes qui ont travaillé entre les années 1985 et 1990 sous le régime des contrats aidés que l'on appelait alors « travaux d'utilité collective » (TUC).

Aujourd'hui, ces personnes sont en train de préparer leur retraite et se rendent compte que, en raison du statut lié à la formation professionnelle dont ils relevaient à l'époque, certaines cotisations n'ont pas été payées. Il leur manque donc un certain nombre de trimestres correspondant à ces mois, voire à ces années de travail, qui ne peuvent être intégrés dans le calcul de leur pension.

Je sais que les services du ministère compétent ont été saisis à plusieurs reprises à ce propos et que des éclaircissements ont été apportés, se référant à un décret du 19 mars 2014 ou à la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Or le contenu de ces textes ne peut résoudre les problèmes que rencontrent les personnes concernées et ne répond pas à leurs demandes.

Cette question touche 350 000 individus – un chiffre qui n'est pas énorme – dont certains ont exercé, à l'époque, des missions de service public auprès d'administrations ou dans des communes. Ne pourrait-on pas se réunir autour d'une table et discuter de la possibilité de valider financièrement les périodes en cause ? Cela constituerait, à mon sens, une véritable avancée.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Charlotte Caubel, secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance. Madame la sénatrice Monique Lubin, les personnes recrutées entre 1984 et 1990 dans le cadre de travaux d'utilité collective avaient le statut de stagiaire de la formation professionnelle, conformément aux dispositions du décret de 1984. Dès lors, leur couverture sociale était assurée par l'État et ils bénéficiaient d'une protection sociale contre tous les risques du régime légal.

Conformément aux dispositions en vigueur, les cotisations étaient calculées sur des assiettes et selon des taux forfaitaires, qui ne leur permettaient pas de valider la totalité de ces périodes pour le calcul de la retraite.

En effet, le nombre de trimestres d'assurance vieillesse validés au titre d'une année civile n'était pas établi en fonction de la durée de travail accomplie, mais à raison du montant de la rémunération annuelle soumise à cotisation. Le seuil de validation d'un trimestre était ainsi fixé à des niveaux de cotisation équivalant à celui de 200 heures de travail rémunéré au Smic, un seuil trop élevé pour valider l'ensemble des trimestres compte tenu des cotisations versées.

Depuis le 1^er janvier 2014, ce seuil a été porté à 150 heures de travail rémunérées au Smic.

Toutefois, il convient de souligner que la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a ouvert, au titre des années incomplètes comme des années d'études supérieures, une faculté de versement de cotisations visant à racheter des trimestres, laquelle est donc ouverte aux personnes ayant exercé des TUC.

En tout état de cause, une nouvelle procédure visant à faciliter la validation de trimestres de manière rétroactive pour les anciens TUC nécessiterait une évolution législative. La concertation en cours, menée par Olivier Dussopt avec les partenaires sociaux sur le projet de réforme des retraites, pourrait aborder cette question, au sein du cycle consacré à l'équité et à la justice sociale.