Fichier des comptes bancaires et données personnelles des Français

M. Gilbert Roger. Monsieur le ministre, j'ai déposé cette question en octobre dernier. Force est d'admettre que la réponse a tardé à venir jusqu'à nous...

À la suite de révélations de la presse, les Français, comme les parlementaires, ont appris la tentative de la direction générale des finances publiques (DGFiP) de faire évoluer le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba), en 2021, pour y inclure toutes les informations bancaires des citoyens français. Ce processus s'est fait dans une opacité telle que ni le Parlement ni la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), pourtant garants des libertés publiques, n'ont été avertis de ces démarches. Nombreux sont nos concitoyens qui s'interrogent et nous interpellent sur cette tentative de Bercy de s'arroger autant de données personnelles sans l'accord de la représentation nationale.

Aussi, monsieur le ministre, je vous remercie de bien vouloir vous expliquer sur cette réforme, qui ne repose, me semble-t-il, sur aucune base légale à ce jour, et de nous détailler la vision de Bercy quant à l'utilisation des informations bancaires des Français dans un avenir proche.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications. Monsieur le sénateur, l'article 1649 A du code général des impôts (CGI) fait obligation aux organismes qui reçoivent habituellement en dépôt des valeurs mobilières de déclarer à l'administration fiscale l'ouverture et la clôture des comptes de toute nature, ainsi que la location de coffres-forts.

Les données collectées sont répertoriées dans le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba), détenu par la DGFiP. Ce fichier est consulté par les services de la DGFiP en charge du contrôle fiscal et du recouvrement, ainsi que par les organismes dûment autorisés par le législateur, à des fins, notamment, de lutte contre la fraude.

Le fichier des comptes bancaires et assimilés, créé en 1971, informatisé en 1982 et mis à jour en 2002 (Ficoba 2), recense donc les comptes de toute nature ouverts sur le territoire national. Il fournit aux organismes légalement habilités, dans le cadre de l'exercice de leurs missions, des informations sur les comptes détenus par une personne ou une société.

Cette application est aujourd'hui obsolète, sur le plan tant fonctionnel que technique. Elle n'est pas en mesure de prendre en compte les évolutions du secteur bancaire et doit répondre à un accroissement des sollicitations.

Dans ce contexte, la refonte de Ficoba est essentielle pour la DGFiP et les nombreux partenaires et acteurs en charge de la lutte contre les différents types de fraude. Elle vise plus largement à améliorer le recouvrement des créances publiques.

Des études de modernisation technique et fonctionnelle ont donc été engagées - il s'agit du projet Ficoba 3 - sur la période 2020-2023. Un financement a été obtenu à cette fin dans le cadre du fonds de transformation de l'action publique (FTAP) 2020.

Dans le cadre de ces travaux, des réflexions internes à l'administration ont été conduites sur l'intégration ou non dans le fichier des données relatives aux soldes des comptes bancaires à une date déterminée. Il s'agit d'une réflexion logique, car disposer du solde des comptes n'est pas en soi une nouveauté conceptuelle.

En effet, le fichier national des contrats d'assurance vie (Ficovie), qui recense les assurances vie, permet de connaître le solde de ces dernières. De même, l'administration fiscale dispose des soldes des comptes bancaires détenus à l'étranger par des résidents fiscaux français grâce aux données de l'échange automatique d'informations internationales.

Une telle évolution du fichier Ficoba ne serait, en tout état de cause, possible qu'après avis de la Cnil et intervention du législateur.

M. le président. La parole est à M. Gilbert Roger, pour la réplique.

M. Gilbert Roger. Je ne serai plus sénateur en septembre prochain, mais j'encourage le Gouvernement à présenter devant la représentation nationale, dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2024, les voies et moyens d'une approbation du législateur, au-delà de toute considération d'ordre technique. Ne marchez pas sur les plates-bandes du Parlement !