Situation de l'agence nationale du traitement informatisé des infractions

M. Didier Marie. Madame la secrétaire d'État, je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur le problème rencontré par la ville de Rouen dans le cadre de la dépénalisation du stationnement payant.

La collectivité fait usage de véhicules à lecteur automatique de plaques d'immatriculation pour sanctionner le non-paiement du stationnement. Elle a conclu une convention avec l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai), qui est chargée de l'envoi du forfait de post-stationnement à l'adresse de la carte grise des propriétaires de véhicules en défaut de paiement.

Si ce forfait de post-stationnement n'est pas acquitté dans les délais, la direction générale des finances publiques (DGFiP) adresse un avertissement avec une majoration à hauteur de 50 euros. Or c'est à cette étape de la procédure qu'un grand nombre d'usagers indiquent n'avoir pas reçu ce forfait de post-stationnement. Ceux-ci saisissent alors la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), qui interroge à son tour l'Antai sur la preuve de l'envoi de ce forfait à l'adresse référencée sur la carte grise du requérant.

L'Agence n'apportant jamais la preuve demandée, la CCSP annule systématiquement la majoration et demande à la collectivité d'adresser à l'Antai cette décision d'annulation. Quand la CCSP annule la majoration ou la somme du forfait et de la majoration, l'Agence doit alors prévenir la DGFiP pour procéder au remboursement.

Toutefois, la collectivité a constaté que la décision d'annulation n'est pas systématiquement transmise à la DGFiP, car les requérants qui n'ont pas obtenu remboursement sollicitent la CCSP pour faire exécuter les décisions. La collectivité regrette l'illisibilité du processus et craint donc que cela n'aboutisse à des condamnations pécuniaires à son encontre.

Madame la secrétaire d'État, que compte entreprendre le Gouvernement pour simplifier les échanges entre l'ensemble de ces administrations et la commune ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Sonia Backès, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur Marie, l'Antai a été sollicitée, dès 2018, lors de la mise en place de la réforme du stationnement payant, pour proposer plusieurs services aux collectivités sur leur territoire.

L'Agence joue ainsi un rôle double : d'une part, elle assure, pour les collectivités qui en font le choix, l'édition et l'envoi des avis de paiement des forfaits de post-stationnement (FPS) ; d'autre part, elle émet le titre permettant la majoration de 50 euros pour le compte de l'État, si l'avis de paiement de FPS n'a pas été réglé dans un délai de trois mois.

En 2021, l'Agence a ainsi adressé plus de 11 millions d'avis de paiement de FPS pour le compte de différentes collectivités locales, dont environ 132 000 pour la ville de Rouen – chiffre à mettre en perspective avec les 52 millions de courriers traités annuellement par l'Antai.

Elle apportait jusqu'à présent les informations relatives à l'envoi des avis de paiement aux collectivités locales qui le lui demandaient ; charge à celles-ci de les relayer devant la CCSP pendant l'instruction des requêtes. Toutefois, la jurisprudence de cette juridiction administrative tend à ne pas reconnaître à ces informations la valeur de preuve de la notification.

Afin de trouver une solution à ce problème, l'Agence développe, depuis 2021, une interconnexion informatique avec la CCSP qui devrait permettre, à terme, la transmission des éléments de preuve quant à la notification des avis de paiement de FPS.

En ce qui concerne les décisions rendues par la CCSP, et contrairement à ce qui a pu être indiqué, l'Antai transmet systématiquement à la DGFiP les messages d'annulation de FPS envoyés par les collectivités.

Néanmoins, l'augmentation du nombre de requêtes déposées devant la CCSP au fil des ans – plus de 150 000 en 2021 – a mécaniquement allongé les délais de traitement des dossiers. Il peut se passer un délai important entre la contestation du FPS majoré et la prise de décision de la CCSP, pendant lequel des dossiers peuvent avoir été sortis pour archivage dans les trésoreries locales.

Par conséquent, les trésoreries doivent alors passer d'un traitement rapide et automatisé du remboursement à un traitement manuel qui allonge, par définition, les délais de remboursement.