Question de M. CADEC Alain (Côtes-d'Armor - Les Républicains-A) publiée le 06/10/2022
M. Alain Cadec attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le soutien de l'État aux stations de lavage.
La France a connu cet été plusieurs épisodes caniculaires, qui se sont ajoutés à un déficit de précipitations constaté depuis le début de l'année 2022.
Cette situation a obligé les préfets de nombreux départements français à prendre des arrêtés de restriction de consommation d'eau ; parmi les activités impactées, on retrouve les stations de lavage qui sont pour certaines fermées depuis près de 3 mois.
Ce secteur économique, qui regroupe près de 10 000 entreprises et plus de 12 000 emplois directs, a été contraint de cesser son activité. Des raisons légitimes ont poussé à cette décision mais sans soutien de l'État, il existe une forte probabilité qu'un certain nombre d'entreprises ne puissent pas reprendre leur activité.
Il souhaite connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour soutenir les entreprises du secteur du lavage.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 01/12/2022
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les difficultés liées à l'interdiction du lavage des véhicules dans les territoires concernés par les arrêtés sécheresses, ayant pour conséquence de complexifier la situation financière des professionnels concernés. Les entreprises de lavage automobile dont l'activité est affectée par les conséquences de la sécheresse sont éligibles au dispositif d'activité partielle. En effet, selon l'article R. 5122-1 du code du travail, les entreprises dont l'activité est dépendante de l'utilisation de l'eau et qui verraient leur activité ralentie ou arrêtée du fait de la publication d'un arrêté préfectoral de restriction d'utilisation d'eau sont éligibles. Le site du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion ouvre la possibilité de déposer une demande d'autorisation préalable à la mise en chômage partiel. Il est également possible d'accéder à un outil d'aide à la décision permettant de connaître immédiatement les montants estimatifs que les entreprises peuvent escompter en cas de recours à l'activité partielle. Par ailleurs, les artisans qui le souhaitent peuvent bénéficier de la médiation du crédit pour négocier avec leur banque un rééchelonnement des crédits bancaires et notamment ceux contractés pendant la crise sanitaire. Cette médiation vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d'affacturage ou assureurs-crédit). Enfin, la Banque de France met à disposition des entrepreneurs un réseau de correspondants départementaux TPE-PME, reconnu à la fois pour son expertise financière et sa connaissance du tissu économique local. La mission de ces correspondants consiste à identifier les problématiques des chefs d'entreprises et à les orienter dans les meilleurs délais vers un contact bien identifié d'organismes professionnels adaptés pour répondre à leurs interrogations, notamment sur les tensions de trésorerie ou le financement du fonds de roulement. Le Gouvernement est particulièrement vigilant sur l'évolution de la situation afin de répondre au mieux aux besoins des entreprises de lavage automobile.
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