Question de M. CADEC Alain (Côtes-d'Armor - Les Républicains-A) publiée le 06/10/2022
M. Alain Cadec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur le déploiement des bornes de recharge pour les véhicules électriques en France.
La France connaît depuis une dizaine d'années une mutation importante dans le secteur automobile. En effet depuis 2011, les ventes de véhicules électriques ne cessent d'augmenter pour arriver en 2021 à plus de 162 000 véhicules vendus.
Pour répondre à cette demande, il est nécessaire de permettre à chaque propriétaire de pouvoir recharger son véhicule, avec deux contraintes importantes, le temps de recharge et la répartition équitable des points de recharges sur le territoire.
Le Gouvernement avait annoncé à la fin de l'année 2020 que 100 000 bornes de recharge serait en service en France à la fin de l'année 2021. Selon les chiffres du baromètre national des infrastructures de recharge ouvertes au public, la France comptait au 31 mars 2022, 57 732 points de recharge ouverts au public.
Il souhaite connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour intensifier le déploiement des bornes de recharge pour les véhicules électriques.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports publiée le 02/02/2023
Réduire les émissions de gaz à effet de serre, la dépendance énergétique et améliorer la qualité de l'air en milieu urbain : c'est tout l'enjeu du développement des véhicules propres. L'électromobilité constitue une des priorités du Gouvernement. Pour atteindre la neutralité carbone en 2050, l'État engage résolument la transition pour tous les modes de transports, notamment le développement des véhicules électriques nécessitant l'installation de bornes de recharge. Le Gouvernement a mis en place un certain nombre de mesures permettant d'accélérer le déploiement des bornes de recharge. Début novembre 2022, plus de 75 000 points de recharge ouverts au public sont disponibles sur le territoire. Cela représente une augmentation de plus de 50 % en 12 mois et place la France parmi les trois pays de l'Union européenne avec le plus de points de recharge ouverts au public. La Commission a proposé un nouveau règlement sur les infrastructures pour carburants alternatifs sur lequel les discussions sont en cours. L'orientation générale du Conseil prévoit des objectifs chiffrés de déploiement des infrastructures de recharge, à hauteur d'1 kW par véhicule électrique en circulation et de 0,66 kW par véhicule hybride rechargeable en circulation. Actuellement, cet objectif est largement dépassé en France, mais doit être maintenu en raison de la croissance du parc roulant de véhicules électrifiés. Le déploiement des bornes de recharge connait une forte accélération depuis 2021 où le rythme de déploiement a été multiplié par cinq par rapport aux années précédentes. La dynamique se poursuit en 2022 et on compte désormais plus de deux fois plus de points de recharge ouverts au public qu'en début d'année 2021 (on dénombre plus de 75 000 points de recharge ouverts au public au 1er novembre 2022). Cette dynamique doit encore s'accélérer afin d'accompagner l'essor continu des véhicules électriques. Ainsi, le Gouvernement a renforcé les mesures de soutien au déploiement des infrastructures de recharge. Le programme de certificats d'économies d'énergie Advenir a été prolongé jusqu'en 2025 et doté de 200 millions d'euros supplémentaires pour aider l'acquisition et l'installation de points de recharge publics et privés. Par ailleurs, le Gouvernement a lancé, dans le cadre du plan de relance, un dispositif de soutien à l'installation de stations de recharge rapide sur le réseau routier national avec un budget de 100 millions d'euros jusqu'à fin 2022. Ainsi, l'ensemble des aires de services du réseau autoroutier concédé sera équipé d'infrastructures de recharge rapide d'ici 2023. En complément, dans le cadre du plan d'investissement France 2030, un appel à projets a été lancé pour soutenir le déploiement de stations de recharge rapide dans les métropoles et les territoires, doté d'une enveloppe de 300 millions d'euros jusqu'en 2024. Des obligations ont également été mises en place dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités et de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Ainsi, les exigences de pré-équipement des bâtiments neufs ont été renforcées et, à partir de 2025, les parkings des bâtiments non résidentiels devront disposer d'au moins un point de recharge par tranche de vingt places de stationnement. Une exigence similaire a été mise en place pour les parkings gérés en délégation de service public, en régie publique ou via un marché public de plus de vingt emplacements. La loi d'orientation des mobilités a également donné la possibilité aux établissements publics de coopération intercommunale, aux autorités organisatrices de la mobilité et aux autorités organisatrices de la distribution d'énergie de réaliser des schémas directeurs de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public (SDIRVE). Il s'agit d'un dispositif facultatif qui donne à la collectivité un rôle de « chef d'orchestre » du développement de l'offre de recharge sur son territoire, afin d'aboutir à une offre coordonnée entre les maîtres d'ouvrage publics et privés, cohérente avec les politiques locales de mobilité et adaptée aux besoins. La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets rend ces schémas obligatoires dans les ZFE-m. Ces schémas bénéficient d'un soutien financier spécifique. Ils peuvent bénéficier d'un taux de prise en charge des coûts de raccordement au réseau électrique relevé de 40 % à 75 % jusqu'à fin 2025. En outre, la Banque des Territoires peut cofinancer l'élaboration d'un schéma directeur lorsque celle-ci s'appuie sur un prestataire externe. Un guide d'accompagnement a été réalisé afin de faciliter l'appropriation de ces schémas par les territoires. Actuellement, 96 démarches de SDIRVE ont été lancées, 6 schémas sont déjà en place et la majorité devrait être finalisée d'ici début 2023. En outre, le décret n° 2022-1330 du 17 octobre 2022 permet de rendre opérationnelle une nouvelle mesure de soutien aux infrastructures de recharge ouvertes au public, inscrite dans la loi de finance pour 2021. Elle permet d'intégrer l'électricité d'origine renouvelable fournie par les infrastructures de recharge ouvertes au public au dispositif de la TIRUERT (Taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans le transport). Cela permet aux distributeurs de carburant de valoriser les recharges de véhicules électriques pour l'atteinte de leurs objectifs d'incorporation d'énergies renouvelables et de favoriser le déploiement des infrastructures de recharge ouvertes au public, en améliorant leur rentabilité économique et en permettant de prendre en charge sur la durée une partie des coûts d'exploitation.
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