Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 06/10/2022
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la mise en place des conseils de développement au sein des ambassades. La loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales définit des priorités géographiques et sectorielles de l'aide publique au développement et renforce les partenariats avec 18 pays africains et Haïti. Elle revoit aussi le pilotage de l'aide au développement, notamment au niveau local. Le rapport annexé à la loi instaure « dans les pays partenaires en développement et jugés prioritaires par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) » un conseil local de développement sous l'autorité de l'ambassadeur. Ce conseil local de développement « regroupe les services de l'État, les opérateurs du développement sous tutelle de l'État ainsi que les organisations françaises et locales de la société civile, les acteurs de la coopération décentralisée, les conseillers des Français de l'étranger, les parlementaires des Français établis hors de France et, en tant que de besoin, les présidents des groupes d'amitié parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat concernés, au titre d'observateurs, et les parties prenantes locales de la solidarité internationale ». Plus d'un an après la promulgation de la loi, elle souhaiterait un premier bilan de la mise en place des conseils locaux de développement. Elle voudrait notamment connaitre la liste des pays où des des conseils locaux de développement se sont tenus. Enfin, elle souhaiterait connaître les modalités de convocation et de participation des organisations françaises, des conseillers des Français de l'étranger, des parlementaires des Français établis hors de France ainsi que des présidents des groupes d'amitié parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat à ces conseils.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 29/12/2022
La création de conseils locaux du développement est une mesure emblématique de la loi de programmation du 4 août 2021 relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Elle permet de renforcer l'efficacité de la politique de développement de la France sur le terrain, et sa cohérence en articulant les priorités définies à Paris avec les spécificités et les besoins au niveau local.
Un peu plus d'un an après la promulgation de la loi, le bilan, en termes de mise en œuvre, est satisfaisant : sur les 19 pays prioritaires de la politique française de développement, 14 ambassades ont effectivement tenu au moins une session du conseil local du développement, et les pays dans lesquels il n'a pas pu se tenir connaissent un contexte local difficile (Mali, Ethiopie, Haïti) ou ont dû composer avec des changements d'équipe ayant ralenti les travaux (Burundi et Togo). Au total, 39 ambassades ont tenu au moins une session du conseil local du développement, dont 26 sur le continent africain.
En termes qualitatifs, il ressort de la tenue de ces conseils locaux du développement que ceux-ci garantissent la mobilisation de l'ensemble des acteurs de l'équipe France du développement autour d'orientations et de priorités claires et partagées. En ce sens, le conseil local du développement répond à la lettre et à l'esprit de la loi du 4 août 2021. L'organisation des conseils locaux du développement a été gérée entièrement au niveau local, y compris les invitations, avec, le cas échéant, un appui méthodologique de la direction générale de la mondialisation. Les conseillers des Français de l'étranger et les parlementaires concernés ont systématiquement été invités.
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