Question de M. FRASSA Christophe-André (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 06/10/2022
M. Christophe-André Frassa expose à M. le ministre de la santé et de la prévention qu'entre 2012 et 2015, une convention avait été signée entre la caisse des Français de l'étranger (CFE), l'hôpital Gaston-Bourret de Nouméa et l'association reconnue d'utilité publique, union des Français de l'étranger (UFE), simplifiant les procédures d'accès aux soins en Nouvelle-Calédonie pour les Français du Vanuatu.
Il lui indique que, cette convention étant devenue caduque, la direction de la CFE s'est rapprochée de la direction de la sécurité sociale du ministère lui demandant que les Français du Vanuatu puissent bénéficier d'une prise en charge des soins avec accord de tiers-payant au sein des hôpitaux de Nouvelle-Calédonie, comme cela se fait pour les métropolitains (avec le formulaire SE988).
Il lui précise qu'à ce jour, aucune réponse n'a été faite à cette demande.
Il lui demande, par conséquent, quelle solution concrète peut être apportée par ses services à cette question importante et complexe qu'est celle de l'accès aux soins pour les Français du Vanuatu.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 15/12/2022
Le Vanuatu n'étant pas couvert par les régimes français métropolitains de sécurité sociale et ne bénéficiant pas non plus d'un système propre de sécurité sociale qui serait coordonné avec les régimes français métropolitains de sécurité sociale, les personnes résidant au Vanuatu sont appelées à disposer à titre individuel d'un contrat d'assistance ou d'une assurance permettant de couvrir tous les frais médicaux (opération chirurgicale, hospitalisation ou rapatriement). De nombreuses personnes résidant au Vanuatu ont ainsi décidé d'adhérer aux assurances maladie-maternité de la caisse des Français de l'étranger (CFE). Cependant, il convient de souligner que les assurances maladie-maternité gérées par la CFE, qui permettent la prise en charge des frais d'hospitalisation de ses adhérents expatriés, ne sont pas coordonnées avec les régimes français métropolitains de sécurité sociale. Par conséquent, les adhérents à la CFE au titre des assurances maladie-maternité ne sauraient se prévaloir des dispositions de l'accord portant coordination des régimes métropolitains et calédoniens de sécurité sociale (décret n° 2002-1371 du 19 novembre 2002), ni des formulaires SE-988 y afférents, afin de bénéficier du tiers-payant au sein des hôpitaux de Nouvelle-Calédonie. Du fait de la spécificité du régime calédonien de sécurité sociale d'une part, qui est distinct du régime métropolitain, et de l'absence de régime propre de sécurité sociale du Vanuatu d'autre part, seul un accord établi entre la Nouvelle-Calédonie et le Vanuatu pourrait permettre un mécanisme défini de prise en charge automatique au titre des soins effectués en Nouvelle-Calédonie.
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