Question de M. BRISSON Max (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) publiée le 06/10/2022
M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à propos des modalités d'aide instaurées par le décret n°2022-967 qui provoquent une distorsion de concurrence pour les stations de ski, directement affectées par ces mesures.
Le 1er juillet 2022, le Gouvernement publiait le décret n°2022-967, qui sera ensuite complété par le décret n°2022-1250 du 23 septembre 2022. Dans ces décrets est instituée une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises grandes consommatrices d'énergie, particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine. Cette aide, découpée en trois régimes différents, a été accueillie avec beaucoup d'enthousiasme par les entreprises concernées.
Les décrets susvisés indiquent donc que sont éligibles à ces régimes d'aide, pour une ou plusieurs périodes trimestrielles (mars à mai 2022 et juin à août 2022), les entreprises qui n'exercent pas leur activité principale dans une activité de production d'électricité, de chaleur ou dans des établissements de crédit et ou financiers. Deux conditions supplémentaires s'imposent : leurs montants de gaz et d'électricité en 2021 doivent être supérieurs ou égal à 3 % de leur chiffre d'affaires et elles doivent avoir subi, au titre des mois de la période éligible, un doublement du prix du gaz et de l'électricité par rapport à la moyenne de prix constaté sur l'année 2021.
Les stations de ski ont des dépenses énergétiques particulièrement importantes. Elles ont d'ailleurs été lourdement affectées par la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité. Toutefois, si elles remplissent bien les différents critères précités en ayant des dépenses énergétiques supérieures à 3 % de leur chiffre d'affaire et en rencontrant un doublement de leur coût unitaire d'achat d'électricité durant la période éligible, elles ne peuvent, selon toute vraisemblance, être, dans leur grande majorité, éligibles à cette aide du fait de leur statut particulier.
En effet, les stations de ski françaises sont exploitées soit sous statut privé, soit par des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC). Si la première alternative concerne peu de stations de ski et surtout les plus importantes en taille, la seconde alternative quant à elle représente la grande majorité des stations de ski de notre territoire, notamment celles dont la taille est plus faible. À titre d'exemple, c'est sous cette forme que la majorité des stations pyrénéennes sont exploitées.
Or l'article 1er dudit décret est formel : « cette aide bénéficie aux personnes physiques et aux personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises », indiquant donc clairement que les stations de ski exploitées sous statut privé sont éligibles à cette aide alors que celles exploitées par un EPIC ne le sont pas. Il en résulte alors une distorsion de concurrence particulièrement préjudiciable pour les stations de ski exploitées par un EPIC, qui sont souvent les plus petites et les moins à l'aise financièrement.
Aussi, pour répondre à cette distorsion de concurrence aux conséquences financières potentiellement lourdes pour les stations de ski non-éligibles, il interroge le Gouvernement sur la possibilité de modifier l'article 1er dudit décret afin d'ouvrir l'aide aux établissements publics et commerciaux et de les intégrer parmi les bénéficiaires.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme publiée le 30/11/2023
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre délégiuée chargée des petites et moyennes entreprises sont pleinement attentifs à la situation des stations de ski. A ce titre, le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs pour soutenir les entreprises mises en difficulté par les surcoûts énergétiques. Pour mémoire, l'évolution de la crise énergétique a conduit à une modification de l'encadrement temporaire de la Commission européenne et à l'adoption d'un nouveau texte le 28 octobre 2022, qui a permis de simplifier et de renforcer le guichet d'aide à compter de l'aide demandée au titre de septembre 2022.Il est désormais ouvert aux entreprises énergo-intensives ayant subi une hausse des coûts énergétiques d'au moins 50 % (contre 100 % jusqu'alors). Par ailleurs, le critère d'accès de baisse d'excédent brut d'exploitation (EBE) a été supprimé pour l'aide générique. En outre, les trois volets de l'aide ont vu leurs plafonds relevés, passant de 2, 25 et 50 Meuros à 4, 50 et 150 Meuros respectivement. L'intensité de l'aide a également été revue à la hausse pour couvrir respectivement 50 %, 65 % et 80 % des coûts éligibles, dans la limite de 70 % des volumes consommés en 2021. La simplification et le renforcement du guichet d'aide gaz-électricité à compter des dépenses de septembre 2022 (intensité de 50 % pour une aide plafonnée à 4 Meuros, accessible aux entreprises subissant une augmentation du prix moyen de l'énergie d'au moins 50 % sur la période de demande d'aide par rapport à la même période en 2021 et pour lesquelles les dépenses d'énergie sur la période de demande de l'aide en 2022 ou 2023, s'élèvent à au moins 3 % du chiffre d'affaires (CA) sur la même période en 2021) ont été mises en place dans un souci d'ouverture du dispositif à davantage d'entreprises. Outre les entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques de la guerre en Ukraine, les ministres indiquent que le décret n° 2023-189 du 20 mars 2023 permet aux personnes morales de droit public exerçant une activité économique dont les recettes annuelles provenant de financement publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations, sont inférieures à cinquante pour cent des recettes totales d'être éligibles au guichet à compter de janvier 2023. Les établissements publics à caractère industriel et commercial pourront donc bénéficier du dispositif. Par ailleurs, le décret n° 2023-189 du 20 mars 2023 institue une nouvelle aide plafonnée à 2 Meuros, applicable à compter des dépenses de septembre 2022, pour les entreprises confrontées à des situations dites « atypiques », c'est-à-dire ayant subi ou connu un évènement exceptionnel ayant pour conséquence que leur consommation d'énergie en 2021 n'est pas représentative de leur activité normale en 2022 ou 2023.Le fonctionnement général de cette aide est similaire au guichet générique (critère de hausse de prix, d'énergo-intensité, intensité de l'aide), mais le volume d'énergie considéré pour le calcul des coûts éligibles est celui consommé pendant la période éligible (i.e. en 2022 ou 2023, contre 2021 pour le guichet générique). La limite de 70 % du volume considéré est conservée pour ce nouveau dispositif. Cette nouvelle aide permet une meilleure prise en compte de la diversité des situations des entreprises, notamment les stations de ski.
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