Question de Mme PUISSAT Frédérique (Isère - Les Républicains) publiée le 06/10/2022
Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'exclusion des personnels techniques, administratifs et logistiques (ménage, cuisine, etc
) du secteur social et médico-social, de la prime prévue par le Ségur de la Santé.
Le Gouvernement, suite à la conférence des métiers du mois de février 2022, a annoncé que l'extension de la revalorisation s'appliquerait aussi à tous les secteurs d'activités sociaux et médico-sociaux.
Le dernier décret, en date du 22 avril 2022, conditionné à la négociation de la convention collective unique étendue (CCUE), pour la filière socio-éducative des établissements sociaux et médico-sociaux, laisse apparaitre une liste n'intégrant pas la totalité des professionnels. Les filières administratives, techniques et logistiques sont donc toujours exclues de la prime Ségur.
Cette situation a des effets de bord puisqu'elle conduit à mettre à mal tout le système de rémunération de cette filière. Elle crée aussi des inégalités, des tensions et engendre une démotivation des personnels. Or, toutes les professions ont été mobilisées dans la lutte contre la pandémie : personnels de ménage, de restauration, personnels administratifs et techniques et personnels de direction.
Elle lui demande donc pourquoi certaines catégories professionnelles du secteur social et médico-social ont été exclues purement et simplement de cette revalorisation alors même que pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), tout le personnel, quelle que soit sa fonction, a été pris en compte.
Elle souhaite savoir s'il prévoit d'agir pour remédier à cette situation d'iniquité afin que les personnels techniques, administratifs et logistiques, qui ne représentent pas moins de 10 à 15 % des effectifs du secteur médico-social, ne soient pas les grands oubliés, les invisibles, du Ségur de la santé.
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Transmise au Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 22/12/2022
La question de la revalorisation des métiers du secteur médico-social est une des priorités du Gouvernement, pleinement mobilisé sur les enjeux d'attractivité du secteur. L'Etat, aux côtés des départements, a pris d'ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 net mensuels, dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade et 200 000 suite aux annonces de la conférence des métiers du 18 février. Pour autant, il nous faut poursuivre nos actions à destination de l'ensemble des professionnels, dont chacun et chacune contribue à la qualité de l'accompagnement. C'est pourquoi le ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées a annoncé l'élargissement des mesures de revalorisation salariale prises cet été dans la fonction publique à l'ensemble des salariés du secteur social et médico-social, soit un effort d'1 milliard d'euros de l'Etat et des Départements. Les Fédérations sont à pied d'uvre pour ouvrir les négociations nécessaires à l'application de cette mesure, application qui sera rétroactive au 1er juillet 2022. Au-delà de cette décision, un travail est en cours pour arriver, aux côtés des représentants des employeurs et des salariés, à la construction d'une convention collective unique pour le secteur social et médico-social. C'est la condition d'une revalorisation durable des parcours professionnels de l'ensemble des personnels du secteur, y compris techniques et administratifs. L'Etat et l'Association des départements de France ont annoncé le 18 février 2022 qu'ils sont prêts à mobiliser 500 M pour faire aboutir ces travaux. Il ne s'agit bien sûr pas que d'une question de moyens, mais aussi de reconnaissance, de valorisation et de regard que la société porte sur ce qui fait sens. L'attractivité du secteur passe aussi par une transformation profonde des parcours professionnels et des voies d'accès aux métiers sociaux et médico-sociaux. Afin d'attirer tous les talents et de valoriser l'expérience acquise, une réforme profonde des dispositifs de Validation des acquis de l'expérience (VAE) a été engagée, et le développement de l'apprentissage est massivement soutenu. Les formations initiales et continues sont adaptées pour répondre aux évolutions des métiers, et les acteurs du service public de l'emploi mobilisés pour permettre l'orientation et les reconversions des demandeurs d'emploi. C'est l'ensemble de cette politique qui doit permettre de reconnaître la pleine valeur des professionnels mobilisés chaque jour aux côtés de nos concitoyens les plus vulnérables.
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