Question de Mme VENTALON Anne (Ardèche - Les Républicains-A) publiée le 06/10/2022
Mme Anne Ventalon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie sur les procédures d'analyses biologiques liées à la suspicion d'attaques de loups.
Elle rappelle que, malgré un dispositif de pièges photographiques qui fournissent des indications précises sur l'effectivité de la présence du loup, seules des analyses de prélèvement de matières fécales peuvent établir une preuve formelle.
Le marché public de l'analyse de ces prélèvements a été confié par l'État au laboratoire Antagene. Les analyses n'étant effectuées que lors de cinq sessions annuelles, elles ne permettent pas d'apporter de réponse immédiate à des suspicions de présence du loup, ce dernier pouvant enchaîner les attaques et les dommages subséquents.
L'urgence permettrait cependant au préfet du département de commander une analyse hors marché, pour un coût de 450 € au lieu des 150 € prévus dans le cadre du marché public.
Au vu de l'anxiété générée chez les éleveurs et de l'inquiétude légitime des habitants dont les attaques ont parfois lieu à moins de 200 mètres des maisons, ce débours supplémentaire semble justifié par l'urgence d'une suspicion de prédation lupine et des préjudices commis et à venir.
Elle demande donc au Gouvernement s'il accepte et encourage les préfets de département à commander en urgence des analyses hors du marché public dès lors que la situation l'exige.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie publiée le 02/03/2023
L'attribution ou non d'un dommage à un grand prédateur se fait au niveau du constat de dommages aux troupeaux. La procédure est encadrée par les dispositions du décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx. Il est prévu que le constat soit réalisé sur le lieu de l'attaque par un agent formé par l'Office français de la biodiversité (OFB) : agents de l'OFB, des parcs nationaux, des parcs naturels régionaux, des réserves naturelles nationales, des DDT (M) ainsi que toute personne habilitée par les services de l'Etat. Par exception, et sous conditions, dans les départements de présence avérée et ancienne du loup, le constat peut être réalisé par l'éleveur volontaire ou son mandataire. Ce constat est adressé à la direction départementale des territoires (et de la mer) DDT (M) qui rend une conclusion technique. Les mortalités liées à une prédation donnent lieu à indemnisation si la responsabilité du loup, de l'ours ou du lynx n'est pas écartée. Les mortalités dont il est certain qu'elles ne sont pas liées à une prédation ne donnent pas lieu à indemnisation. Lorsque le constat conclut à une mort de cause indéterminée, le contexte local est pris en compte : s'il est caractérisé par la présence d'un grand prédateur, l'indemnisation du dommage peut intervenir. Dans tous les cas, le doute bénéficie à l'éleveur, qui peut par ailleurs contester les conclusions devant une instance chargée d'examiner les recours à l'encontre des décisions de refus d'indemnisation, puis saisir éventuellement le juge. Dans ce contexte, la réalisation d'une analyse génétique au moment des constats n'apparaît pas nécessaire pour permettre l'indemnisation des éleveurs victimes de prédation. En revanche, l'OFB, dans le cadre de sa mission de suivi de l'espèce lupine, pour établir la carte de présence du loup sur le territoire, utilise les indices de présence relevés par le réseau loup-lynx, et analyse leur ADN : cela permet d'obtenir le profil génétique des individus et d'estimer l'effectif de la population. Au regard de ces éléments, le Gouvernement n'envisage pas de demander aux Préfets de commander des analyses en dehors du marché public existant.
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