Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 06/10/2022
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les atteintes massives aux droits des femmes et aux droits de l'homme en cours en Iran.
Les manifestations ont commencé le 16 septembre 2022, date du décès de Mahsa Amini arrêtée trois jours auparavant à Téhéran pour « port inapproprié de vêtements » dans la République islamique où le code vestimentaire pour les femmes est strict, en particulier le port du voile islamique.
Depuis sa mort, le mouvement de protestation contre le régime de la République islamique ne faiblit pas malgré les violentes répressions policières. Dans près de 80 villes à travers le pays, les manifestants défilent toujours alors que les autorités iraniennes auraient interpellé plus de 1 200 personnes depuis le début du mouvement de protestation.
Le dernier décompte de l'organisation non gouvernementale (ONG) Iran Human Rights, basée à Oslo, fait état d'au moins 92 morts et de plusieurs centaines de blessés. L'association humanitaire affirme être en possession de vidéos et de certificats de décès confirmant des tirs à balles réelles sur des manifestants malgré un bilan officiel minimisé par les autorités iraniennes qui, pour réprimer à l'abri des regards, tentent de couper totalement l'accès à internet dans le pays.
Les manifestants appellent la communauté internationale à maintenir la pression sur la République islamique tout en rejetant l'idée de nouvelles sanctions qui ne portent préjudice qu'au peuple sans atteindre réellement le régime en place. Par conséquent, il lui demande de quelle manière la France entend réagir en lien avec ses partenaires européens contre ces nouvelles atteintes massives aux droits des femmes et aux droits de l'homme en Iran.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 29/12/2022
La France réitère sa condamnation la plus ferme de la répression qui s'abat sur les Iraniennes et les Iraniens qui manifestent. Leurs aspirations à plus de liberté et au respect de leurs droits sont légitimes et doivent être entendues. Le Président de la République a reçu, le 11 novembre 2022, plusieurs femmes iraniennes, pour leur témoigner notre soutien et notre respect, au plus haut niveau. Le Conseil de l'Union européenne (UE) a adopté des sanctions, le 17 octobre, le 14 novembre, et à nouveau le 12 décembre, contre des entités et individus directement responsables de violations graves des droits de l'Homme dans la répression violente en cours. Ces mesures consistent en une interdiction d'entrer sur le territoire de l'UE, un gel des avoirs financiers et une interdiction de mettre des fonds ou des ressources économiques à disposition des personnes et entités listées. La France agit également aux Nations unies avec ses partenaires internationaux, et au Conseil des droits de l'Homme. À l'initiative de la France et de l'Allemagne, une mission d'établissement des faits a été créée, le 24 novembre. Elle permettra à la communauté internationale de collecter des preuves, de manière indépendante, impartiale, publique, transparente, sur les violations commises par le régime. C'est un pas important dans la lutte contre l'impunité. La France poursuivra son action dans les enceintes internationales et européennes pour lutter contre l'impunité des responsables de la répression et de la mort de Mahsa Amini et pour demander à l'Iran de cesser cette répression, de respecter ses engagements au titre du droit international, notamment le droit de manifester pacifiquement, et l'égalité de droit entre les femmes et les hommes.
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