Astreintes professionnelles des élus locaux

Question de M. HERVÉ Loïc (Haute-Savoie - UC) publiée le 06/10/2022

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur la difficulté de certains maires de petites collectivités territoriales à coordonner l'exercice de leur activité professionnelle avec leur mandat d'élu local.

En effet, certains d'entre eux doivent exécuter des astreintes professionnelles qui rendent difficile leur présence aux réunions des instances auxquelles siège leur collectivité. Lorsque ces astreintes sont très régulières (plusieurs soirs par semaine), elles constituent un véritable obstacle au mandat de maire.

Aussi, il lui demande si elle envisage de proposer une mesure législative pour décharger les maires de leurs obligations d'astreintes professionnelles le temps de leur mandat.

Publiée dans le JO Sénat du 06/10/2022 - page 4706

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 29/12/2022

Le Code général des collectivités territoriales consacre plusieurs dispositifs permettant aux élus locaux salariés de concilier l'exercice de leur mandat avec leur activité professionnelle. Ces garanties sont également applicables aux agents publics qui occupent des fonctions publiques électives en application de l'article L. 111-4 du code général de la fonction publique. Afin de disposer du temps nécessaire à l'administration de leur collectivité, ou pour préparer les réunions liées à leur mandat, les élus locaux disposent d'un crédit trimestriel d'heures, que l'employeur est tenu de leur accorder sur demande (L. 2123 2, L. 3123-2 et L. 4135-2 du Code général des collectivités territoriales – CGCT). Leur volume trimestriel a été revalorisé pour certains élus municipaux par l'article 87 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. Outre ces crédits d'heures, qui bénéficient pour l'essentiel aux élus chargés de responsabilités exécutives, tous les élus locaux peuvent bénéficier d'autorisations d'absence (articles L. 2123-1, L. 3123-1 et L. 4135-1 du CGCT) afin de pouvoir participer aux réunions obligatoires liées à leur mandat (séances plénières, réunions de commissions instituées par délibération, réunions où ils représentent leur collectivité). Contrairement aux crédits d'heures, les heures correspondant à ces autorisations d'absence peuvent faire l'objet d'une rémunération, bien que celle-ci ne constitue pas une obligation pour l'employeur. Par ailleurs, l'article 89 de la loi précitée établit le principe selon lequel les élus locaux doivent être considérés comme faisant partie de la catégorie de personnes qui, au sein de leur entreprise ou administration, disposent de l'accès le plus favorable au télétravail dans l'exercice de leur emploi (leur poste de travail doit néanmoins être compatible avec cette modalité d'exercice). Cette disposition est également de nature à faciliter les modalités concrètes d'exercice du mandat. Le Gouvernement est favorable au développement de l'ensemble de ces dispositifs qui permettent aux élus locaux de mieux concilier l'exercice de leur mandat avec leur activité professionnelle. En revanche, il ne souhaite pas qu'ils conduisent à imposer des contraintes excessives aux entreprises ou aux administrations, de nature à défavoriser les élus locaux dans leurs démarches de recherche d'emploi ou de mobilité. En effet, les temps d'absence présentés ci-dessus sont susceptibles de constituer une contrainte organisationnelle et financière pour l'employeur, qu'il convient de ne pas accentuer afin de ne pas dissuader l'emploi et l'embauche des élus locaux. C'est pourquoi le Gouvernement n'est pas favorable à la création de nouveaux dispositifs trop contraignants pour les entreprises ou les administrations, visant par exemple à décharger les maires de leurs obligations d'astreinte et qui conduiraient à entraver la conciliation de l'exercice du mandat avec l'activité professionnelle des élus locaux. Enfin, si un salarié ou agent public, élu local par ailleurs, souhaite organiser différemment son temps de travail, il bénéficie du droit de demander à son employeur un entretien individuel afin de s'accorder sur la conciliation entre son mandat et son activité professionnelle (art. L. 2123-1, L. 3123-1 et L. 4135-1 du CGCT). 

Publiée dans le JO Sénat du 29/12/2022 - page 6828