Question de M. TABAROT Philippe (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 06/10/2022
M. Philippe Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la décision du Gouvernement d'exclure du bouclier tarifaire les foyers alimentés au gaz butane, propane et biopropane.
Aujourd'hui, des millions de consommateurs qui ont fait le choix des gaz et biogaz liquides, et plus de 20 000 communes qui ne sont pas raccordées au réseau de gaz naturel, majoritairement dans les zones rurales, sont écartés du bouclier tarifaire.
Qui plus est, les gaz tels que le propane et le biopropane permettent de limiter la pollution atmosphérique, émettant respectivement 20 % et 77 % de CO2 en moins que le fioul lors de leur combustion, et ne générant pas non plus d'émission de particules.
Il est donc étonnant que les nombreux foyers alimentés par ces gaz liquides, qui participent aux objectifs de neutralité carbone à l'horizon 2050 de la France et dont l'usage est encouragé dans la transition énergétique, soient exclus du bouclier tarifaire.
C'est pourquoi il souhaite connaître sa position sur cette question et les raisons de cette exclusion.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 24/08/2023
Face à la forte hausse du prix des énergies, le Gouvernement a rapidement réagi et a mis en place des mesures fortes et aux effets immédiats : les boucliers tarifaires et les chèques énergie exceptionnels notamment. Si le prix du gaz de pétrole liquéfié ou GPL (butane ou propane) a connu une hausse, cette dernière est sans commune mesure avec celle qu'ont connu l'électricité, le gaz naturel, le fioul domestique et le bois de chauffage. Tous les ménages modestes, y compris ceux chauffés au GPL, bénéficient du chèque énergie exceptionnel (100 ou 200 ) adressé à 12 millions de ménages depuis la mi-décembre 2022. Ce chèque peut être utilisé pour régler des factures de GPL, comme cela avait aussi été le cas pour le chèque énergie exceptionnel mis en oeuvre fin 2021. Le chèque énergie annuel adressé à 6 millions de ménages permet également de payer une facture de GPL. Ces aides permettent de couvrir l'augmentation constatée des prix du GPL pour les ménages les plus modestes. Les ménages modestes utilisant du GPL bénéficient également du bouclier tarifaire sur l'électricité, qui a limité la hausse des tarifs réglementés de l'électricité à 4% TTC (toutes taxes comprises) du 1er février 2022, jusqu'au 31 janvier 2023, puis à 15 % TTC en moyenne à partir du 1er février 2023, ainsi que de la baisse et du maintien en 2023 de la part d'accise sur l'électricité (ex-TICFE) au minimum communautaire.
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