Question de Mme GARNIER Laurence (Loire-Atlantique - Les Républicains) publiée le 13/10/2022
Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la prise en charge des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) par les collectivités locales lors des temps périscolaires.
En effet, depuis la décision du Conseil d'État du 20/11/2020, les modalités de prise en charge des AESH sur le temps périscolaire ont évolué. Il appartient désormais à l'éducation nationale, en relation avec la collectivité territoriale qui organise le service de restauration scolaire ou l'activité périscolaire, à laquelle participe l'enfant en situation de handicap, d'assurer la prise en charge financière de l'AESH ainsi que de déterminer les modalités de son intervention. Il résulte de cette jurisprudence que l'État est tenu de financer les AESH lors des temps d'étude scolaire tandis que les communes doivent assumer les modalités de prise en charge financière des AESH lors des activités périscolaires de la pause méridienne. Les conséquences de cette évolution jurisprudentielle sont lourdes pour les collectivités : l'emploi des AESH représente un coût substantiel auquel elles ne peuvent pas toujours faire face.
Dès lors, l'accueil des enfants en situation de handicap est en pratique compromis alors même que l'inclusion est considérée comme un enjeu majeur de l'école républicaine.
Ainsi, nous pouvons comprendre que la haute juridiction écarte toute obligation de prise en charge par l'État et demande à la collectivité d'assumer la charge d'un AESH tout en invitant l'un et l'autre à s'entendre sur les modalité d'intervention de l'AESH.
Compte tenu de la complexité de la situation, elle souhaite savoir si des mesures sont envisagées par le Gouvernement pour alléger cette nouvelle charge qui pèse sur les communes ayant aujourd'hui le sentiment d'être mises devant le fait accompli.
- page 4893
Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 10/11/2022
Le système scolaire français accueille plus de 430 000 élèves en situation de handicap ; c'est un motif de satisfaction et de fierté pour celles et ceux qui s'occupent de ces enfants. Leur prise en charge connaît une croissance de 6 à 10 % par an, ce qui est considérable. Le ministère en charge de l'éducation nationale mobilise des moyens importants pour employer plus de 130 000 accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Notons que 4 000 AESH ont été recrutés à la rentrée 2022, et que 4 000 le seront peut-être l'année prochaine, si toutefois le Parlement approuve cette mesure. Il s'agit là d'une mobilisation très forte et durable de l'Etat pour faire de l'inclusion une réalité. La croissance continue du nombre d'AESH ne peut toutefois pas être la seule réponse aux besoins des élèves en situation de handicap. Il y a des situations variables qui nécessitent des réponses variées. C'est pour cela que le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées entament une phase de concertation et de réflexion avec tous les acteurs de l'école inclusive. Les critères de notification, l'évaluation des besoins des élèves, les relations avec les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ou encore la diversité des formes d'accompagnement sont autant de leviers sur lesquels il faut agir. D'ores et déjà, dans le cadre du PLF pour 2023, pour mieux prendre en compte les situations de travail des AESH, il est prévu de les rendre éligibles au bénéfice des primes versées dans les zones REP-REP+. Au-delà, l'objectif sera de proposer à tous les AESH qui le souhaitent un contrat de 35 heures, ce qui représentera un gain substantiel de revenus. Une telle mesure suppose un chantier d'ensemble sur le rôle des AESH, leurs missions, leurs conditions de travail et leur formation. Par ailleurs, le Conseil d'État a jugé, en s'appuyant notamment sur les articles L. 114-1, L. 114-1-1 et L. 114-2 du code de l'action sociale et des familles, que lorsqu'une collectivité territoriale organise un service de restauration scolaire ou des activités complémentaires aux activités d'enseignement et de formation pendant les heures d'ouverture des établissements scolaires, ou encore des activités périscolaires sur le fondement des articles L. 216-1 et L. 551-1 du code de l'éducation, il lui appartient de garantir l'accès des enfants en situation de handicap à ces services ou activités. La prise en charge financière éventuelle des AESH sur ces temps incombe ainsi à la collectivité territoriale. Sur le terrain, les situations de prise en charge étaient, avant cette décision, variables. Depuis cette décision, des échanges ont lieu au niveau local, entre l'Education nationale, les collectivités et les établissements, pour traiter chaque situation et éviter toute rupture de prise en charge des enfants. Dans le cadre du chantier d'ensemble précité, il conviendra de s'attacher à simplifier ces conditions de prise en charge (parmi les pistes, il y a celle d'une seule fiche de paye qui rémunérerait les AESH à la fois sur les temps scolaires et périscolaires). En tout état de cause, l'objectif est bien de poursuivre les avancées de l'inclusion des enfants en situation de handicap et d'assurer le meilleur accompagnement possible au sein de l'école de la République.
- page 5586
Page mise à jour le