Question de M. DUPLOMB Laurent (Haute-Loire - Les Républicains) publiée le 13/10/2022
M. Laurent Duplomb attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les primes octroyées aux personnels soignants et aux personnels éducatifs des structures médico-sociales, destinées à récompenser ceux qui ont été en première ligne pendant la crise sanitaire liée au covid-19. En effet, l'association départementale de parents de personnes en situation de handicap mental et de leurs amis (ADAPEI) de la Haute-Loire, a subi des mouvements de grèves de la part des personnels éducatifs qui ont dû attendre le mois d'avril 2022 pour bénéficier de la prime dite Ségur de 238 € brut, accordée aux personnels soignants du même établissement dès novembre 2021. Ces primes, qui témoignent d'une volonté d'encourager certains corps de métiers fortement fragilisés dans ce contexte sanitaire, sont aujourd'hui à l'origine d'un certain sentiment d'injustice et d'incompréhension de la part des autres catégories de personnels de ces mêmes structures qui ne peuvent y prétendre. Il est regrettable de voir que les filières techniques et administratives qui représentent bien souvent les plus bas salaires, à savoir les agents de service, les surveillants de nuit non qualifiés qui n'ont pas pu être formés en raison de la suspension des formations pendant le covid, les personnels administratifs qui n'ont jamais été placés en télétravail, les cadres de directions qui ont dû faire preuve d'une grande adaptabilité pour permettre aux résidents de vivre dans de bonnes conditions, ne soient pas prises en compte. Cette situation, au sein d'une structure comme l'ADAPEI de la Haute-Loire, génère à travers cette reconnaissance du travail « à deux vitesses », de réelles difficultés de gestion, avec des tensions palpables au sein des différentes catégories de personnel. Aussi, il lui demande comment il pourrait reconsidérer les « oubliés du Ségur » pour permettre aux agents de ces structures de travailler dans de bonnes conditions et dans un climat plus serein.
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Réponse du Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 02/02/2023
L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemble des leviers d'attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité ). La question spécifique de la revalorisation de ces métiers constitue une priorité. L'Etat, aux côtés des départements, a pris d'ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 net mensuels, dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade. Suite à la conférence des métiers sociaux de février 2022, le Gouvernement a par ailleurs étendu ces revalorisations à 200 000 salariés de la filière socio-éducative, exerçant à titre principal des fonctions d'accompagnement socio-éducatif. L'ensemble de ces mesures ont fait l'objet de travaux préparatoires qui ont largement associé à chaque fois les acteurs concernés (association des départements de France, partenaires sociaux, associations ). Des métiers en tension faisant face à des enjeux d'attractivité importants et nécessitant une action prioritaire de la part des pouvoirs publics bénéficient aujourd'hui d'un réel gain d'attractivité quant aux rémunérations proposées. Pour autant, il convient de poursuivre les actions menées à destination de l'ensemble des professionnels. Le Gouvernement est bien conscient que chacun et chacune contribue à la qualité de l'accompagnement. Le Gouvernement a annoncé l'élargissement des mesures de revalorisation salariale prises cet été dans la fonction publique à l'ensemble des salariés du secteur social et médico-social, soit un effort d'1 milliards d'euros de l'Etat et des Départements. Les Fédérations employeurs sont parvenues à mettre en application cette mesure en décembre 2022, application qui sera rétroactive au 1er juillet 2022. Au-delà de cette décision, il convient d'arriver, aux côtés des représentants des employeurs et des salariés, à la construction d'une convention collective unique pour le secteur social et médico-social. C'est la condition d'une revalorisation durable des parcours professionnels de l'ensemble des personnels du secteur, y compris techniques et administratifs. L'Etat et l'Association des départements de France ont annoncé le 18 février 2022 qu'ils sont prêts à mobiliser 500 M pour faire aboutir ces travaux. Les discussions relatives à l'augmentation des rémunérations, et notamment les plus bas salaires, doivent pleinement prendre leur place dans le cadre cette convention collective unique étendue. Par ailleurs, l'Etat, dans sa loi de finances pour 2023, a intégré de nouveaux crédits pour tenir pleinement compte de l'accord du 2 mai 2022 qui transpose, dans la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale, les mesures « Ségur » de revalorisations salariales. Cela a pour conséquence d'étendre, à l'ensemble des professionnels éligibles dans les structures non ESSMS de la branche de l'action sanitaire et sociale, les revalorisations Ségur. La contribution financière de l'Etat aura un effet rétroactif au 1er avril 2022. Ainsi, plusieurs professionnels vont pouvoir bénéficier des 183, de manière rétroactive. Parmi eux, on compte les travailleurs sociaux des points conseils budget, les professionnels des associations d'aide alimentaire, les professionnels qui assurent la prise en charge des femmes victimes de violences ou encore le secteur de la lutte contre la maltraitance. Mais il ne s'agit pas que d'une question de moyens, et l'enjeu de l'attractivité de ces métiers ne se résume pas à ces seules revalorisations. C'est une question de reconnaissance, de valorisation et de regard que la société porte sur ce qui fait sens collectivement. L'attractivité du secteur passera aussi par une transformation profonde des parcours professionnels et des voies d'accès aux métiers sociaux et médico-sociaux. Afin d'attirer tous les talents et de valoriser l'expérience acquise, le Gouvernement a engagé une réforme profonde des dispositifs de Validation des acquis de l'expérience (VAE), soutient le développement massif de l'apprentissage, adapte les formations initiales et continues pour répondre aux évolutions des métiers, mobilise enfin les acteurs du service public de l'emploi pour permettre l'orientation et les reconversions des demandeurs d'emploi. C'est l'ensemble de cette politique qui doit permettre de reconnaître la pleine valeur des professionnels mobilisés chaque jour aux côtés de nos concitoyens les plus vulnérables.
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