Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SER) publiée le 13/10/2022
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la rotation des personnels de la Police nationale. Dans certaines zones de notre territoire, comme le département du Loiret, les effets de nouvelles affectations sont souvent réduits à néant en raison des départs non remplacés qui interviennent ensuite. Or, il existe en Île-de-France et dans des agglomérations telles que Vitrolles, Dreux, Lille, Marseille, Dunkerque, Creil, Calais, Lyon, Givors, Le Havre, Rouen, Amiens notamment, une indemnité de fidélisation instituée par le décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999. Elle est versée aux fonctionnaires de police qui exercent dans des secteurs reconnus comme difficiles ou confrontés à un taux de rotation élevé de personnels entraînant de réels problèmes de recrutement et d'occupation de postes. Le département du Loiret entant dans cette catégorie, il lui demande si la liste des circonscriptions de sécurité publique éligibles à cette indemnité (déjà modifiée par le décret n° 2017-455 du 30 mars 2017) pourrait être révisée afin d'y intégrer, notamment, les zones de police d'Orléans et de Montargis.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 26/01/2023
L'attribution d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale a été instituée par le décret no 99-1055 du 15 décembre 1999, dans des zones confrontées à un taux de rotation élevé de personnels entraînant de réels problèmes de recrutement et d'occupation de postes. Pour l'essentiel, le dispositif s'applique à Paris et au reste de l'Ile-de-France. Toutefois, la liste des circonscriptions de sécurité publique éligibles a été étendue pour tenir compte des problématiques de sécurité rencontrées et de la complexité des missions dans certains territoires devenus moins attractifs. Les dernières extensions ont concerné Calais, Dunkerque, Grenoble et Nice. La qualification d'une circonscription de police en secteur difficile résulte d'une appréciation du niveau de délinquance constaté et de la complexité des missions dans un secteur donné. Si la conjonction de ces facteurs est manifeste dans certaines grandes agglomérations, l'immense majorité des circonscriptions de police ne sont pas classées en secteur « difficile » au sens du décret du 15 décembre 1999, alors même que le métier de policier y est souvent difficile. L'ensemble des circonscriptions de police ne saurait d'ailleurs être éligible, sous peine de vider de son sens et de son effet ce régime indemnitaire visant à attirer ou maintenir les agents dans certains territoires. L'extension à d'autres circonscriptions de sécurité publique n'est pas envisagée à ce stade. S'agissant de la création d'une prime d'installation pour les agents exerçant dans le Loiret, elle n'est pas prévue à ce jour. Pour autant, les agents exerçant dans le département sont éligibles aux dispositifs de droit commun que sont l'aide à l'installation des personnels de l'État (dont les conditions d'attribution sont définies par une circulaire du 26 juillet 2021 du ministère de la Transformation et de la Fonction publiques) et l'indemnité de changement de résidence (prévue par le décret no 90-437 du 28 mai 1990). S'agissant du dispositif de l'indemnité de résidence, qui concerne l'ensemble des agents des trois fonctions publiques, il vise à tenir compte des variations du coût de la vie selon les territoires. Les modalités d'attribution sont fixées par le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation. Le taux d'attribution de l'indemnité varie de 0 % à 3 % suivant la zone d'indemnité dans laquelle la commune est située. Le dernier classement des communes a été fixé par la circulaire interministérielle du 14 mai 2001 relative à la modification des zones d'indemnité de résidence. Cette circulaire établit le classement des communes appartenant aux différentes zones territoriales d'abattement des salaires, qui déterminent le montant de l'indemnité de résidence. Au-delà de ces dispositifs, les enjeux évoqués dans les questions écrites sont importants et la politique RH plus qualitative qui se met en place dans la police nationale y apporte des réponses. Un protocole de modernisation des ressources humaines de la police nationale a en effet été signé le 2 mars 2022 entre le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer et l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il vise notamment à faciliter l'installation des agents par une offre de services élargie en matière de logement et à développer les solutions en matière de garde d'enfants. Le protocole prévoit également de mieux organiser la mobilité, qui doit être facilitée mais sans désorganiser les services. Ainsi, afin d'éviter que certains territoires ne perdent brutalement un nombre important de leurs effectifs, un plafond de départs sera instauré dès 2023 pour les services en tension sur le plan des effectifs. Par ailleurs, l'expérimentation de l'indemnité temporaire de mobilité sera étendue aux agents de la police scientifique, aux officiers et aux commissaires. Enfin, une indemnité de logement pour certains postes de commissaires peu attractifs sera également expérimentée. Il convient de souligner que le renforcement des effectifs de police et de gendarmerie, déjà engagé depuis 2017, va se poursuivre, avec plus de 2 800 emplois supplémentaires dès 2023. Il bénéficiera au Loiret comme à l'ensemble du territoire national, de même que le doublement de la présence sur la voie publique des forces de l'ordre d'ici 2030, conformément à l'objectif fixé par le Président de la République et aux moyens supplémentaires prévus dans la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (LOPMI), largement adoptée par le Parlement en décembre dernier.
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