Question de Mme MONIER Marie-Pierre (Drôme - SER) publiée le 13/10/2022
Mme Marie-Pierre Monier attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la revalorisation salariale des métiers de l'accompagnement social et du médico-social telle que définie dans le cadre de l'accord du 2 mai 2022 et son impact sur les associations chargées de l'accompagnement socio-éducatif.
En effet, si cet accord avait été annoncé comme incluant les professionnels de la filière socio-éducative, son périmètre exclut une partie des établissements et métiers œuvrant dans ce champ, actant des inégalités de traitement entre des salariés qui effectuent pourtant au quotidien les mêmes missions, parfois pour le même employeur.
À titre d'exemple, si les techniciens de l'intervention sociale et familiale (TISF) bénéficient d'une revalorisation, ce n'est pas le cas des techniciens supérieurs économie sociale familiale (TESF).
Cette disparité, perçue comme une injustice par les professionnels concernés, est de nature à compliquer encore davantage le recrutement des travailleurs sociaux, dans un contexte où les métiers de l'accompagnement social sont confrontés à une crise globale d'attractivité.
L'exclusion du cadre de l'accord de revalorisation des personnels administratifs travaillant dans ces structures associatives nuit également à leur recrutement, en raison de la forte concurrence avec le secteur privé pour des postes similaires.
Les associations chargées de l'accompagnement socio-éducatif sont par ailleurs confrontées à une autre difficulté : celle de la mise en œuvre de la revalorisation des salaires effectivement actée, ne disposant pour l'heure d'aucune visibilité concernant d'éventuelles compensations financières sur le sujet.
Dans ce contexte, elle lui demande de lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre à ces problématiques qui placent dans une forte tension le réseau associatif du socio-éducatif.
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Réponse du Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 02/02/2023
La question de la revalorisation des métiers du secteur social et médico-social associatif constitue une priorité absolue pour le Gouvernement, qui a bien conscience de l'enjeu que représente l'attractivité de ce secteur. L'Etat, aux côtés des départements, a pris d'ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 net mensuels, dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade et 200 000 suite aux annonces de la conférence des métiers du 18 février. Pour autant, il convient de poursuivre nos actions à destination de l'ensemble des professionnels. Chacun et chacune contribue à la qualité de l'accompagnement. C'est pourquoi le Gouvernement a annoncé l'élargissement des mesures de revalorisation salariale prises cet été dans la fonction publique à l'ensemble des salariés du secteur social et médico-social, soit un effort d'1 milliards d'euros de l'Etat et des Départements. Les Fédérations employeurs sont parvenues à mettre en application cette mesure en décembre 2022, application qui sera rétroactive au 1er juillet 2022. Au-delà de cette décision, il convient d'arriver, aux côtés des représentants des employeurs et des salariés, à la construction d'une convention collective unique pour le secteur social et médico-social. C'est la condition d'une revalorisation durable des parcours professionnels de l'ensemble des personnels du secteur, y compris techniques et administratifs. L'Etat et l'Association des départements de France ont annoncé le 18 février 2022 qu'ils sont prêts à mobiliser 500 M pour faire aboutir ces travaux. Les discussions relatives à l'augmentation des rémunérations, et notamment les plus bas salaires, doivent pleinement prendre leur place dans le cadre cette convention collective unique étendue. Par ailleurs, l'Etat, dans sa loi de finances pour 2023, a intégré de nouveaux crédits pour tenir pleinement compte de l'accord du 2 mai 2022 qui transpose, dans la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale, les mesures « Ségur » de revalorisations salariales. Cela a pour conséquence d'étendre, à l'ensemble des professionnels éligibles dans les structures non ESSMS de la branche de l'action sanitaire et sociale, les revalorisations Ségur. La contribution financière de l'Etat aura un effet rétroactif au 1er avril 2022. Ainsi, plusieurs professionnels vont pouvoir bénéficier des 183, de manière rétroactive. Parmi eux, on compte les travailleurs sociaux des points conseils budget, les professionnels des associations d'aide alimentaire, les professionnels qui assurent la prise en charge des femmes victimes de violences ou encore le secteur de la lutte contre la maltraitance. Mais il ne s'agit pas que d'une question de moyens. C'est une question de reconnaissance, de valorisation et de regard que la société porte sur ce qui fait sens collectivement. L'attractivité du secteur passera aussi par une transformation profonde des parcours professionnels et des voies d'accès aux métiers sociaux et médico-sociaux. Afin d'attirer tous les talents et de valoriser l'expérience acquise, le Gouvernement a engagé une réforme profonde des dispositifs de Validation des acquis de l'expérience (VAE), soutient le développement massif de l'apprentissage, adapte les formations initiales et continues pour répondre aux évolutions des métiers, mobilise enfin les acteurs du service public de l'emploi pour permettre l'orientation et les reconversions des demandeurs d'emploi. C'est l'ensemble de cette politique qui doit permettre de reconnaître la pleine valeur des professionnels mobilisés chaque jour aux côtés de nos concitoyens les plus vulnérables.
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