Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 13/10/2022
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur la réglementation concernant l'installation d'éoliennes sur une ancienne voie romaine référencée dans l'annuaire historique des communes de France. L'article 1er du décret n°2002-89 du 16 janvier 2002 s'applique en obligeant à des fouilles préventives exécutées par l'institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP). Elle lui demande si cette installation d'éoliennes est soumise à l'avis obligatoire de l'architecte des bâtiments de France par le préfet et dans quels délais.
- page 4885
Transmise au Ministère de la culture
Réponse du Ministère de la culture publiée le 17/11/2022
La conciliation du développement des énergies renouvelables et de la protection du patrimoine est l'un des objectifs du ministère de la culture. Il repose en particulier sur la qualité de la relation instaurée entre les services patrimoniaux des directions régionales des affaires culturelles (DRAC), notamment les architectes des Bâtiments de France (ABF), et les porteurs de projets. Dans le contexte actuel de transformation en profondeur du secteur de l'énergie afin de faire face à l'urgence climatique, le développement des énergies renouvelables s'illustre par la forte croissante des parcs photovoltaïques et éoliens.Le développement de ces énergies peut et doit s'opérer en tenant compte des exigences liées à la conservation du patrimoine architectural, urbain ou paysager, constituant notre cadre de vie. L'implantation d'éoliennes dans les abords de monuments historiques ou dans les sites patrimoniaux remarquables requiert l'accord de l'ABF qui, conformément à l'article L.632 2 du code du patrimoine, s'assure du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. Toutefois, dans les faits, ces projets d'installation d'éoliennes ne concernent pratiquement jamais ces espaces. En dehors de ces sites protégés pour leur intérêt patrimonial, dans le cadre de l'instruction des projets éoliens soumis à la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, l'étude d'impact produite par le porteur de projet est transmise au préfet qui consulte ses services. Dans ce cadre, les services patrimoniaux des DRAC, dont les unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP) et le service régional de l'archéologie (SRA), peuvent être consultés pour faire part de leurs observations. Ces projets peuvent faire également l'objet d'une consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), dans laquelle les DRAC sont représentées par l'ABF territorialement compétent. Les services déconcentrés du ministère de la culture, plus particulièrement la DRAC Grand Est, n'ont pas connaissance de projets d'installation d'éoliennes le long d'une ancienne voie romaine en Moselle, et n'ont pas été saisis. Faute de précision sur la localisation de cette installation d'éoliennes, aucun projet spécifique n'a pu être identifié.
- page 5711
Page mise à jour le