Question de M. GONTARD Guillaume (Isère - GEST) publiée le 13/10/2022
M. Guillaume Gontard interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les procédures d'attribution de terrains agricoles au sein des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER).
En charge de l'attribution des terres agricoles à de nouveaux exploitants lorsque celles-ci se libèrent, les SAFER font l'objet de nombreuses critiques de la part du monde agricole, notamment quant à l'opacité de leurs procédures. Par exemple, alors que la concentration du foncier agricole entre un nombre de plus en plus réduit de structures et d'individus est une menace pour notre modèle agricole, les SAFER attribuent encore très souvent des terrains à des exploitants souhaitant s'agrandir plutôt qu'à de nouveaux arrivants, même diplômés en agronomie et en études agricoles. Selon plusieurs témoignages et constats, les agriculteurs dits « non-conventionnels », c'est-à-dire promouvant des modes de production davantage tournés vers l'agriculture biologique, les circuits courts ou la polyculture, sont souvent désavantagés par rapport à d'autres. L'argument le plus souvent invoqué, celui de la viabilité économique, ne correspond pas toujours à la réalité, car de nombreux projets « non-conventionnels » sont solidement préparés.
Si ces exemples ne reflètent peut-être pas l'entièreté des situations, le manque d'arguments précis dans les décisions rendues par les SAFER empêche d'avoir une analyse complète de ces verdicts si souvent critiqués. Plusieurs réformes semblent pouvoir être en mesure d'accroître la transparence de ces processus d'attribution et de restaurer la confiance des agriculteurs qui postulent.
Tout d'abord, une information en amont sur la future disponibilité d'un terrain, plusieurs années avant le départ en retraite d'un exploitant, apparaît nécessaire pour que les candidats préparent bien leurs dossiers et concourent à égalité. Par ailleurs, les SAFER devraient fonder leurs décisions sur les critères établis par les schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles (SDREA) et à la politique des commissions départementales d'orientation de l'agriculture (CDOA), afin de coordonner leurs décisions avec les objectifs fixés par les pouvoirs publics locaux. Enfin, le processus de contentieux pour contester une décision d'attribution mériterait d'être révisé afin de permettre au juge de pouvoir attribuer un terrain à un candidat évincé plutôt que de relancer la procédure des SAFER si l'opération lui paraît ne pas respecter la loi.
Ainsi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en matière de révision des règles de fonctionnement des SAFER et les mesures qu'il entend prendre pour renforcer leur transparence. Plus précisément, il lui demande de considérer l'instauration d'une information en amont d'un départ en retraite, d'une coordination avec les SDREA et les CDOA et de réviser le fonctionnement des contentieux.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 19/01/2023
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) sont des sociétés anonymes à but non lucratif placées sous la double tutelle des ministères chargés de l'agriculture et des finances. Contrôlées par des commissaires du Gouvernement nommés par ces ministères, leur action s'inscrit dans le cadre des missions qui leur sont confiées par l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Lors de l'attribution des terres mises en vente, la SAFER est tenue de prendre en compte un certain nombre de critères d'attribution. Bien que le critère « environnemental » occupe une place croissante au sein des critèresqu'intègrent les SAFER, d'autres objectifs de politique publique visant notamment à protéger les espaces agricoles et à contribuer au développement des territoires ruraux doivent également être pris en compte. La transparence du marché foncier rural constitue un axe prioritaire d'intervention des programmes pluriannuels d'activités élaborés par les SAFER pour la période 2022-2028. Composante essentielle de la transparence, la motivation de la décision (d'attribution ou de préemption) des SAFER doit être indiquée dans la décision. Une justification précise et explicite de celle-ci concourt à une meilleure compréhension de la décision par les candidats non retenus à une rétrocession. Ce point de vigilance a été rappelé, en septembre 2022, à la fédération nationale des SAFER par les ministères de tutelle, qui lui ont fait parvenir un courrier tirant les conclusions d'une réunion de travail consacrée à ce sujet. La motivation doit comporter les éléments de fait et de droit permettant de fonder la décision dans chaque cas précis. Le cas échéant, la motivation peut faire référence aux schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles et aux préconisations des commissions départementales d'orientation de l'agriculture. L'information sur la future disponibilité d'un terrain le plus tôt possible, c'est-à-dire plusieurs années avant le départ à la retraite d'un exploitant, est une proposition intéressante, qui permettrait de renforcer la transparence du marché foncier rural. La disponibilité de cette information pose toutefois question. Ce point devrait être soulevé dans le cadre de la concertation en cours sur le pacte et la loi d'orientation et d'avenir agricoles. Par ailleurs, l'égalité de traitement entre les candidats est déjàassurée avant toute décision d'attribution notamment par la mise en uvre de mesures de publicité obligatoires. Prévues par l'article R. 142-3 du CRPM, ces mesures comportent en particulier la publication d'un appel de candidatures avec l'affichage à la mairie de la commune de la situation du bien pendant un délai minimum de quinze jours, et la publication de ce même avis sur le site internet des préfectures de département et de région concernées. Souvent, les SAFER adjoignent aux mesures de publicité imposées par le CRPM des mesures complémentaires.
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