Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 13/10/2022
Mme Christine Herzog interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur le cas d'un locataire, bénéficiaire d'un logement communal de longue date et à très bas prix (- de 200 euros par mois), prié de quitter les lieux en raison de l'état de délabrement dans lequel il a mis son logement. Elle lui demande les modalités d'expulsion pouvant être activées par le maire en lien avec le préfet, lorsque l'intéressé refuse tout départ et relogement.
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Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 16/02/2023
La location d'un bien immobilier appartenant au domaine privé d'une commune relève des dispositions de droit commun prévues par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Cette loi prévoit que le locataire doit notamment prendre à sa charge l'entretien courant du logement (d de l'article 7). En cas de manquement à cette obligation, il incombe à la commune de saisir le juge judiciaire afin qu'il prononce la résiliation du bail et autorise l'expulsion du locataire. Si la personne refuse de quitter le logement malgré la décision du juge judiciaire, la commune pourra demander au préfet de lui accorder le concours de la force publique pour procéder à son expulsion, en application de l'article L. 153-1 du Code des procédures civiles d'exécution.
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