Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 13/10/2022
Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'article 10 (modification de l'article L 130-9 du code la route) de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, décentralisation, déconcentration (3DS), concernant la possibilité d'installer des radars automatiques homologués par les collectivités locales. Elle lui demande si le produit des 15 infractions concernées sera affecté aux communes qui auront financé l'installation.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 09/02/2023
L'article L. 130-9 du Code de la route modifié par la loi du 21 janvier 2022 prévoit que « les collectivités territoriales et leurs groupements gestionnaires de voirie peuvent installer les appareils mentionnés au premier alinéa du présent article servant au contrôle des règles de sécurité routière, sur avis favorable du représentant de l'État dans le département et après consultation de la commission départementale de la sécurité routière, sur la base d'une étude d'accidentalité portant sur les sections de route concernées et en tenant compte des appareils de contrôle automatiques déjà installés. » Ce même texte précise que « les constatations effectuées par les appareils installés par les collectivités territoriales et leurs groupements sont traitées dans les mêmes conditions que celles effectuées par les appareils installés par les services de l'État. Les modalités de dépôt et d'instruction des demandes d'avis sont fixées par décret. » Les collectivités territoriales ont un rôle prépondérant à jouer en matière de sécurité routière et le contrôle automatisé sera un instrument supplémentaire à leur disposition. En effet, la vitesse influe sur la capacité du conducteur à s'adapter aux situations et sur la gravité des dommages subis par les victimes. Malgré les progrès techniques, les véhicules ne sont pas conçus pour résister aux chocs à grande vitesse (au-delà de 55 km/h lors de l'impact). Un accident mortel sur trois demeure lié à une vitesse excessive. Le contrôle automatisé permet également de lutter contre le non-respect des feux-rouges. Ainsi, la décision d'implanter ou d'utiliser des radars n'est jamais prise en considération d'intérêts financiers, mais uniquement pour réduire le nombre de morts et de blessés sur nos routes. L'éventuel produit des amendes qui découleront des infractions constatées par les radars automatiques installés par les collectivités relèvera, le moment venu, des dispositions de la loi de finances.
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