Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 13/10/2022
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées sur l'absence d'offres de structures de vacances et de loisirs pour les jeunes handicapés de moins de 26 ans. L'accueil d'un handicapé au sein d'une famille est une très lourde épreuve pour la famille. L'attention se mesure en assistance permanente. La famille n'a souvent pas de répit. Le jeune handicapé voire polyhandicapé ne sait pas mesurer l'attention qu'il requiert. C'est donc un drame au quotidien qui, conjugué aux manques de structures de loisirs, enferme le handicapé et sa famille dans l'exclusion. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées avait pourtant prévu comme « besoin essentiel à l'existence » l'accès aux loisirs des handicapés. Elle lui demande pourquoi, 17 ans après la promulgation de la loi, les décrets nécessaires à l'aménagement des clubs de vacances et structures de loisirs n'ont pas été mis en œuvre dans le sens de la loi.
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Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées publiée le 17/11/2022
Il n'existe pas de dérogation permettant à des personnes de 18 ans ou plus de participer à des séjours pour mineurs, l'absence de dérogation est liée à la nécessité de protéger ce public particulièrement vulnérable. Toutefois, des dispositifs sont conçus spécifiquement pour encadrer les séjours de vacances des personnes majeures en situation de handicap. La création en 2005 des « vacances adaptées organisées » (VAO) a permis de favoriser l'émergence d'une offre de vacances adaptées, jusqu'alors insuffisamment développée, pour les personnes handicapées majeures. Ce dispositif, codifié à l'article L. 412-2 du code du tourisme, encadre les activités de vacances avec hébergement d'une durée supérieure à cinq jours destinées spécifiquement à des groupes constitués de personnes handicapées majeures. L'offre de tourisme adaptée s'est considérablement développée et diversifiée depuis ces dernières années. Les frais générés par le handicap lors des vacances peuvent être pris en charge dans le cadre de la Prestation de compensation du handicap (PCH). Il est également possible, pour les bénéficiaires, de solliciter des prises en charges ponctuelles, par exemple de la part des complémentaires santé ou des mutuelles, de cofinancements apportés par des assurances, d'un soutien financier de la Caisse d'allocations familiales (dispositif VACAF), ou encore de chèques vacances de l'Agence nationale pour les chèques vacances (ANCV). L'offre de répit, quant à elle, se structure dans le cadre de l'évolution de l'offre d'accompagnement des personnes en situation de handicap et s'ouvre à l'organisation de séjours individuels ou en famille, sous la forme de séjours de vacances. Les conditions d'encadrement sont adaptées aux publics attendus dans le cadre des projets d'offre de répit. La stratégie nationale « Agir pour les aidants » 2020-2022 et, notamment, la mesure n° 12, a permis, en outre, le lancement d'un plan national de renforcement et de diversification, sur tout le territoire, des solutions de répit et de vacances, adossé à un financement supplémentaire de 105 millions d'euros sur la période 2020-2022. Ce plan a permis le déploiement de séjours de répit à destination, notamment, des adultes et jeunes adultes en situations de handicap, de nature variable : ouverture d'établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) pendant les périodes de vacances, étayage médico-social renforcé de séjours de vacances adaptés de droit commun, coopération entre ESMS pour l'organisation de séjours. Par ailleurs, les dispositifs précités n'excluent pas pour la personne en situation de handicap le choix d'autres modes de vacances. Différents labels et marques du tourisme telles que « Tourisme & Handicap » (4 000 établissements) ou « Destination Pour Tous » (8 territoires), peuvent apporter une garantie spécifique en permettant de valoriser une destination touristique tenant compte des situations de handicap et proposant des activités ou prestations touristiques répondant aux attentes et aux besoins des vacanciers et de leurs proches en matière de répit, de loisirs, de culture et d'accompagnement, notamment, dans les aspects de la vie quotidienne et les déplacements. Le Gouvernement souhaite ainsi promouvoir un tourisme inclusif en valorisant les pratiques des professionnels du secteur et des territoires s'inscrivant dans une démarche de qualité ciblée sur l'accessibilité aux loisirs et aux vacances pour tous.
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