Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 13/10/2022
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'utilisation abusive de la liste électorale consulaire (LEC). L'article L.330-4 du code électoral ainsi que la loi n° 2013-659 relative à la représentation des Français établis hors de France établit les catégories de personnes physiques et morales ayant accès à la liste électorale consulaire. Cette possibilité a été prévue par le législateur de façon à pouvoir réaliser de la communication politique auprès des électeurs qui, ne vivant pas sur le territoire français, doivent bien être contactés d'une manière ou d'une autre. Surtout, les personnes habilitées par la loi à exercer cette faculté « s'engagent à ne pas faire un usage commercial des listes électorales consulaires ». Or des abus quant à l'usage des adresses mail de nos compatriotes à l'étranger ont été constatés. Ces derniers reçoivent en effet sur l'adresse mail indiquée au consulat des communications ne venant ni d'élus, ni de candidats ou de partis et groupements politiques, mais d'associations et d'organes de presse qui ont obtenu ces fichiers illégalement. Les électeurs destinataires d'un message électronique qu'ils estiment abusif peuvent déposer plainte (avec éventuellement constitution de partie prenante). Si des poursuites sont engagées, l'affaire est instruite par un juge judiciaire. En cas de reconnaissance de l'usage commercial, l'article L.113-2 du code électoral prévoit une amende de 15 000 euros. Elle souhaiterait savoir si le ministère dispose de chiffres sur ce contentieux et si des sanctions ont été prononcées. Elle lui demande comment le ministère contrôle l'usage abusif de la LEC, qui comprend des données confidentielles sensibles et n'a pas vocation à faire l'objet d'une diffusion. Enfin, elle l'interroge sur la possibilité de la part du ministère de faire un signalement auprès du procureur de la République en cas d'utilisation abusive de la LEC.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 22/12/2022
Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) communique les listes électorales consulaires (LEC) dans le respect des règles (engagement du demandeur à ne pas en faire un usage commercial ou à des fins de politique intérieure de l'État de résidence) aux personnes habilitées à les recevoir en application de l'article L. 330-4 du code électoral. Dans le cas d'une utilisation abusive de la LEC, le MEAE, via son poste consulaire, informe l'usager de la possibilité de faire un recours, en se rapprochant de la CNIL, sur le site internet de laquelle figure à cet effet un formulaire de plainte en ligne. Une plainte peut notamment être déposée lorsque le courrier électronique reçu ne comporte pas d'option de désabonnement que l'usager pourrait activer afin de ne plus recevoir de courrier de cet expéditeur. Cette option est une obligation légale. Le MEAE ne peut en revanche pas effectuer un signalement auprès du procureur de la République en cas d'utilisation abusive de la LEC sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale. En effet, la loi pénale française n'est applicable que dans certains cas limités aux infractions commises hors du territoire de la République (articles 113-6 à 113-12 du code pénal). L'article 113-7 du code pénal dispose que « la loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu'à tout délit puni d'emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l'infraction ». Or, le délit prévu par l'article L. 113-2 du code électoral n'étant puni que d'une peine d'amende, les dispositions de l'article 113-7 du code pénal ne sont pas applicables en l'espèce. Par conséquent, le MEAE ne dispose pas de chiffres en la matière.
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