Question de Mme DARCOS Laure (Essonne - Les Républicains) publiée le 13/10/2022
Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'évolution nécessaire du statut des conservateurs des antiquités et objets d'art de France. 50 % d'entre eux exercent aujourd'hui leurs fonctions auprès des collectivités territoriales, en particulier des départements. En tant qu'agents départementaux, ils se voient confier des missions dépassant largement le cadre de celles qu'ils mènent pour le compte de l'État. Outre la conservation des objets d'art, ils gèrent habituellement les collections départementales, conseillent les communes et s'attachent à préserver et mettre en valeur un patrimoine fragile par nature et d'un grand intérêt historique. Leur travail est à l'origine d'importants programmes de travaux répartis sur le territoire national, dont bénéficie un pan important de l'économie des métiers d'art. Toutefois, ce métier, qui s'est fortement professionnalisé depuis trente ans, n'est pas reconnu d'un point de vue statutaire, malgré l'étendue des compétences qu'il mobilise et l'immensité de son champ d'activité. Simples agents indemnitaires de l'État, les conservateurs des antiquités et objets d'art n'ont jamais été intégrés au sein de la filière des conservateurs du patrimoine, à l'instar de leurs collègues des musées, des archives ou de l'inventaire. Leur intégration au sein de cette filière permettrait de mettre fin à la précarité du statut actuel. Par ailleurs, dans la mesure où les départements se sont déjà vu accorder un transfert de crédit au titre du petit patrimoine rural non protégé, que certains conservateurs gèrent depuis longtemps, un complément de compétence « objets mobiliers » pourrait être confié aux départements. Le conservateur des antiquités et objets d'art serait alors mis à disposition de l'État, sur le modèle inversé de la mise à disposition des archivistes départementaux, lequel verserait en contrepartie aux départements la moitié d'un salaire augmenté des transferts de moyens. Elle souhaite connaître ses intentions et celles du Gouvernement sur ces propositions concrètes qui ont pour finalité de permettre une clarification nécessaire et longuement attendue.
- page 4890
Réponse du Ministère de la culture publiée le 12/01/2023
En 2022, la France compte 180 conservateurs et conservateurs délégués des antiquités et objets d'art (CAOA et CDAOA) qui se répartissent de la manière suivante : 50 % relèvent de la fonction publique territoriale (dont plus d'un tiers sont agents de catégorie B voire C), 22 % de la fonction publique de l'État et 28 % sont bénévoles, retraités ou salariés d'associations. Ces profils ne permettent donc qu'à la marge leur intégration dans la filière des conservateurs du patrimoine (diplômés de l'institut national du patrimoine, niveau bac+5, catégorie A+), lorsqu'ils ne le sont pas déjà au titre de leur activité principale (conservateurs du patrimoine de spécialité archives, monuments historiques ou musées). Pour ceux qui le souhaiteraient néanmoins, l'accès au corps des conservateurs du patrimoine demeure ouvert aux CAOA par la voie du concours et par la voie de la promotion « au choix », s'ils sont fonctionnaires de catégorie A ayant dix ans de services effectifs dans un service patrimonial (fonction publique d'État) ou attachés de conservation du patrimoine ayant dix ans de services effectifs (fonction publique territoriale). Le transfert uniforme aux départements d'un complément de compétence sur les objets mobiliers, avec la mise à disposition de l'État du CAOA agent départemental et le versement par l'État aux départements de la moitié d'un salaire en contrepartie, ne correspondrait pas à la réalité du terrain. Le temps consacré à la mission de CAOA varie en effet grandement, dans les faits, d'un département à l'autre : 57 % des CAOA n'exercent cette activité que de 1 à 5 jours par mois, 27 % l'exercent de 6 à 10 jours par mois, d'autres l'exercent à temps plein. En outre, avec un tel dispositif, de nombreux CAOA, en particulier ceux qui sont agents des collectivités territoriales, perdraient le bénéfice de l'indemnité annuelle versée par l'État, laquelle s'ajoute actuellement à leur rémunération principale. Pour consolider la situation statutaire des CAOA et des CDAOA, conforter leurs modalités d'action et bien clarifier le rôle de leurs tutelles, le ministère de la culture (direction générale des patrimoines et de l'architecture) a mis en ligne en 2020, à destination tout à la fois des collectivités territoriales et de ses services patrimoniaux déconcentrés, deux ensembles de documents : - un guide pratique détaillé explicitant le rôle des acteurs, décrivant les procédures et réunissant les ressources utiles pour la gestion et l'activité des CAOA et CAOA ; - un guide d'aide à l'élaboration des conventions État/collectivités territoriales régissant l'activité des CAOA. Le ministère de la culture a par ailleurs décidé de revaloriser l'indemnité spéciale perçue par les CAOA et les CDAOA. Un plan de trois ans a été mis en uvre à compter de 2019 pour un coût total de 141 000 . Le renouvellement de cette mesure à partir de 2023 est en cours de préparation. Le ministère de la culture est tout à fait conscient de la part fondamentale prise par les CAOA et les CDAOA dans la politique patrimoniale des départements, en particulier dans le domaine des objets mobiliers. Les missions d'expertise et d'accompagnement des collectivités qu'ils exercent s'inscrivent dans une politique patrimoniale territoriale : ce sont eux qui, très souvent, apportent les éléments d'instruction nécessaires à l'attribution de subventions à la restauration des objets mobiliers (de propriété publique, voire privée) et qui sont en relation avec les délégués territoriaux de la Fondation du patrimoine. Ces activités complètent les missions qu'ils mènent pour le compte de l'État en application du code du patrimoine.
- page 179
Page mise à jour le