Question de M. BABARY Serge (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 13/10/2022
M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés de recrutement rencontrées dans le secteur du handicap.
Depuis de nombreuses années, les professionnels médico-sociaux accompagnent quotidiennement les personnes en situation de handicap à leur domicile ou en établissement. Ces professionnels sont indispensables à la prise en charge de ces personnes.
Si le Gouvernement s'est engagé à revaloriser les métiers de la filière socio-éducative, les agents des services, les chargés de mission CAP emploi, présents auprès des travailleurs handicapés ou encore les personnels administratifs ont rejoint les « oubliés du Ségur ».
Dans un contexte d'inflation, la revalorisation du traitement indiciaire dans la fonction publique va accroitre les différences de rémunération entre professionnels, qui en dépit d'un statut différent, remplissent des missions équivalentes.
Cette situation pose des problèmes de recrutement et donc de prise en charge de ces personnes vulnérables.
Il est urgent de reconnaître les compétences et l'engagement de l'ensemble des professionnels du secteur sanitaire, social et médico-social.
Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour remédier à cette situation et assurer un accompagnement de qualité dans le respect des droits fondamentaux des personnes en situation de handicap.
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Réponse du Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 02/02/2023
Conscient des difficultés rencontrées par les professionnels du secteur social et médico-social, le Gouvernement a pris des engagements forts pour assurer une reconnaissance de tous les personnels dans le secteur public, ainsi que dans le secteur privé. La revalorisation salariale des soignants a ainsi été étendue en 2021 par la signature de trois accords de méthode dans le cadre de la mission confiée à Michel Laforcade par le Gouvernement. Un premier accord a été signé le 11 février 2021 pour revaloriser l'ensemble des personnels non médicaux des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux (ESMS) rattachés aux établissements publics de santé ou aux EHPAD relevant de la fonction publique hospitalière à compter du 1er juin 2021. Un protocole signé le 28 mai 2021 a permis d'étendre le bénéfice du complément de traitement indiciaire à l'ensemble des personnels soignants et accompagnants éducatifs et sociaux, titulaires et contractuels de ces structures financées pour tout ou partie par l'Assurance maladie, à compter du 1er octobre 2021 (services de soins infirmiers à domicile, établissements et services accompagnant des personnes handicapées, structures accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques). S'agissant du secteur privé, l'accord de méthode du 28 mai 2021 a étendu le bénéfice de la mesure socle aux mêmes types de professionnels et d'établissements et services qu'évoqués plus haut. Ces mesures ont été reprises dans l'article 42 de la loi pour le financement de la sécurité sociale pour 2022. En outre, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a étendu le bénéfice de la mesure socle aux personnels soignants, auxiliaires de vie sociale, aides médico-psychologiques ou accompagnants éducatifs et sociaux exerçant dans les établissements et services accompagnant des personnes handicapées financés par les conseils départementaux, les accueils de jours autonomes et dans les résidences autonomie. Soit une extension à 66 000 professionnels du handicap et de l'accompagnement. Enfin, conscient des caractéristiques particulières de l'emploi dans le secteur social et médico-social, le Gouvernement a tenu le 18 février 2022 une conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social pour fixer le cap et la méthode de la revalorisation salariale et de la modernisation des carrières de ces professionnels exerçant dans les domaines de la protection de l'enfance, de la cohésion sociale et du handicap. En a découlé un accord cadre daté du 2 mai 2022, relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socio-éducatifs. L'Etat a ainsi annoncé un effort de 1,3 milliard d'euros pour la filière socio-éducative, partagé avec les départements, dont une enveloppe de 830 millions consacrée à l'extension du Ségur aux professionnels socio-éducatifs dans tous les établissements et services du handicap, de la protection de l'enfance, de l'insertion, ou encore de l'hébergement, avec effet rétroactif au 1er avril 2022 lorsque ces revalorisations n'étaient pas déjà appliquées par les employeurs. Sont concernés les professionnels exerçant des missions socioéducatives au sein des structures associatives qui accompagnent directement des publics vulnérables mais ne relèvent pas juridiquement de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles, et notamment les professionnels socioéducatifs des points conseils budget, des associations dans le champ du droit des femmes pour l'ensemble des professionnels qui assurent l'accompagnement des femmes victimes de violences, les associations d'aide alimentaire, le secteur de la lutte contre la maltraitance ou encore l'emploi accompagné des personnes en situation de handicap. Les professionnels des groupes d'entraide mutuelle (GEM), dans le champ du handicap, dispositifs portés par des associations relevant de la branche de l'action sanitaire et sociale, sont également concernés par ces évolutions. De même, il a été décidé de participer à la compensation de la mesure de transposition de la valeur du point d'indice pour les structures ESSMS, et non ESSMS, de la branche de l'action sanitaire et sociale sur le même périmètre. Le gouvernement compte maintenant sur l'engagement des partenaires sociaux pour avancer, dans les meilleurs délais, à la construction d'une convention collective unique pour le secteur social et médico-social. C'est la condition d'une revalorisation durable des parcours professionnels de l'ensemble des personnels du secteur. L'Etat et l'Association des départements de France ont annoncé le 18 février 2022 être prêts à mobiliser 500 M pour faire aboutir ces travaux. L'Etat, en sa qualité de financeur, a ainsi donné suite à l'ensemble de ses engagements.
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