Question de M. DECOOL Jean-Pierre (Nord - Les Indépendants-A) publiée le 13/10/2022
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'absence de prime pour les personnels administratifs et techniques des établissements de santé. Alors que la revalorisation salariale du Ségur de la santé était tant attendue, il est apparu de façon criante que nombre d'intervenants ont été oubliés. Nous parlons ici des personnels administratifs et techniques des établissements de santé. Les agents concernés sont essentiels au fonctionnement de leur établissement afin d'assurer une qualité de prise en charge en continu. Il est temps de considérer que tous les salariés d'un même établissement font partie d'une équipe complémentaire. Une différence de traitement ne parait pas justifié. Particulièrement alors qu'ils ont subi et continuent de subir les mêmes contraintes liées à la crise sanitaire. Alors que l'inflation galopante est une véritable inquiétude pour le coût de la vie, le différent traitement qui leur est réservé devient de plus en plus insupportable. Ils attendent une prise en compte de leur situation et leur intégration dans le Ségur de la Santé pour l'attribution de la prime qui leur fait défaut. Il lui demande donc s'il entend accorder aux personnels administratifs et techniques des établissements de santé, qu'ils soient publics ou associatifs, le bénéfice de la prime issue du Ségur de la Santé.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 01/12/2022
L'article 1er du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement du complément de traitement indiciaire à certains agents publics prévoit que : " Un complément de traitement indiciaire est instauré pour les fonctionnaires exerçant au sein : 1° des établissements publics de santé." Le décret ne fait pas de distinction selon la profession exercée ou la filière dont relève l'agent. Ainsi, l'ensemble des personnels d'un établissement public de santé est éligible au complément de traitement indiciaire. Cette mesure a également été transposée dans les établissements de santé privés et privés d'intérêt collectif. En application d'une note d'information du 18 novembre 2020, une revalorisation socle des rémunérations a été mise en uvre dans le secteur privé, dans les mêmes types d'établissement et dans les mêmes termes que dans ceux du secteur public. Une revalorisation de 183 nets mensuels et de 160 nets mensuels a ainsi vocation à s'appliquer respectivement dans les établissements à but non lucratif et dans ceux à but lucratif. Elle a fait l'objet de transpositions par des accords collectifs, décisions unilatérales ou recommandations patronales selon les fédérations nationales. Ainsi, dans ces établissements, l'ensemble du personnel perçoit également une revalorisation socle de leur rémunération.
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