Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 13/10/2022
M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur les aides attribuées à la rénovation énergétique des logements sociaux.
En effet, il semblerait que dans le cadre de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, aucune disposition particulière ne soit prise pour les bailleurs sociaux privés. Toutes les aides allouées sont évaluées en fonction des revenus du propriétaire bailleur sans prise en compte du régime locatif des logements. Au vu du plafond des loyers imposés par l'agence nationale de l'habitat (ANAH), il est difficile pour de nombreux propriétaires d'optimiser leurs loyers, ce qui constitue un frein à la rénovation pourtant nécessaire de ces logements. Certains propriétaires, concernés par un classement énergétique imparfait, s'interrogent sur la viabilité économique de renouveler leur bail social lorsque la convention arrivera à terme.
Afin de maintenir l'offre de logements sociaux et encourager la rénovation énergétique de ces mêmes logements, il lui demande de bien vouloir modifier les règles d'octroi d'aides en attribuant un bonus à leur propriétaire.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement publiée le 04/04/2024
Le Gouvernement est très attentif au développement d'une offre de logements abordables, en particulier dans les zones tendues, et promeut le dispositif « Loc'Avantages » auprès des propriétaires. Loc'Avantages est un dispositif qui permet, en proposant un logement à la location, de bénéficier d'une réduction d'impôt sous réserve de respecter certaines conditions comme la fixation d'un loyer dont le montant est inférieur au prix du marché, au profit d'un locataire dont les ressources ne dépassent pas un plafond de revenus fixé par l'État. En outre, le logement proposé à la location ne doit pas être une « passoire thermique ». Les propriétaires qui souhaitent bénéficier du dispositif « Loc'Avantages » peuvent aussi mobiliser des aides financières de l'Agence nationale de l'Habitat (Anah) pour réaliser des travaux de rénovation du logement avant la mise en location (jusqu'à 28 000 euros d'aides pour une rénovation lourde ; jusqu'à 15 000 euros d'aides pour une rénovation énergétique). Les propriétaires peuvent également solliciter, sous certaines conditions, l'accompagnement d'un spécialiste pour mener à bien les travaux de rénovation. Des primes complémentaires sont également prévues pour les logements loués en intermédiation locative. Il convient de noter que l'ensemble de ce dispositif entend participer à la maîtrise du niveau des loyers dans les territoires et lutter efficacement contre les logements vacants. Le Gouvernement encourage donc les bailleurs privés, qui souhaiteraient proposer des loyers inférieurs aux prix de marché, à s'inscrire dans ce dispositif simple, souple et financièrement équilibré, pour accompagner le financement et la conduite des travaux de rénovation énergétique des propriétaires bailleurs.
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