Question de M. de NICOLAY Louis-Jean (Sarthe - Les Républicains) publiée le 20/10/2022
M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur la prise en charge financière de la rénovation des ponts.
Le plan national de diagnostic, répondant à une demande expresse de la mission d'information sénatoriale sur la sécurité des ponts et mis en place dans le cadre de « France Relance », a permis d'effectuer une mise à jour de l'état des ponts sur l'ensemble du territoire et des différentes mesures qui devaient être prises pour leur éventuelle rénovation.
Cela a pu révéler l'état préoccupant de nombre de ponts et mettre en exergue les conséquences préoccupantes induites pour les communes concernées : arrêtés de limitation de tonnage, de fermeture, de réduction de vitesse impactant la fluidité du trafic routier et des services publics.
La situation est préoccupante pour celles-ci : en effet les études et devis complémentaires diligentés pour chiffrer le coût des travaux de rénovation des ouvrages ne sont pas pris en charge au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et le coût des travaux de rénovation est entièrement à leur charge (concurremment avec d'autres projets importants pour celles-ci).
Ainsi au-delà des solutions de financement proposées aux maires actuellement disponibles, c'est à un véritable enjeu de sécurité auquel il faut répondre.
Compte tenu du contexte actuel (flambée des prix de l'énergie, inflation) et de la pression financière particulièrement difficile qui pèsent sur les communes aujourd'hui, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte t'il mettre en place pour leur permettre de faire face financièrement à ces projets, dont la dimension s'apparente à des obligations de sécurité et sans que cela n'obère leurs canaux de financement traditionnellement usités pour d'autres projets importants.
Notamment, il souhaite savoir quelle suite il compte donner à la proposition n° 2 du rapport sénatorial d'information n° 669 (2021-2022) préconisant la constitution d'un fonds pérenne pour accompagner les collectivités territoriales (communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en priorité et départements) dans la surveillance, l'entretien et la réparation de leurs ouvrages d'art et apporter des évolutions resserrées au fonctionnement de la DSIL, afin que la réponse publique soit à la hauteur des enjeux de sécurité.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la ruralité, du commerce et de l'artisanat
La question est caduque
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