Question de M. SAURY Hugues (Loiret - Les Républicains) publiée le 20/10/2022
M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur la situation des syndicats d'eau regroupant des communes appartenant à deux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou plus à compter du 1er janvier 2026. Depuis la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération est obligatoire. Sans remettre en cause le principe du transfert de ces compétences, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique dispose que les syndicats infra-communautaires de gestion des eaux préexistants au 1er janvier 2019 sont maintenus après le 1er janvier 2026, sauf si la communauté de communes délibère contre ce maintien. Toutefois, dans de nombreuses situations, un syndicat d'eau potable peut regrouper des communes appartenant à deux EPCI ou plus. Dans cette hypothèse il lui demande si ces syndicats, à l'instar des syndicats infra-communautaires, pourront se maintenir à compter du 1er janvier 2026.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 19/01/2023
La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 a prévu le transfert obligatoire des compétences "eau"et"assainissement" aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération au 1er janvier 2020. La loi du 3 août 2018 relative à la mise en uvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes accorde aux communes membres des communautés de communes, qui n'exerçaient pas les compétences "eau"ou"assainissement" à la date de publication de la loi, la possibilité de reporter le transfert obligatoire du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026. La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite "3DS"), a prévu que les syndicats compétents en matière d'eau, d'assainissement, de gestion des eaux pluviales urbaines ou dans l'une de ces matières, inclus en totalité dans le périmètre d'une communauté de communes exerçant à titre obligatoire les compétences "eau"et"assainissement" à partir du 1er janvier 2026, sont maintenus par la voie de la délégation, sauf si la communauté de communes délibère contre ce maintien. Cette disposition est dérogatoire au droit commun prévu à l'article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cette dérogation ne concerne que les syndicats infra-communautaires. En ce qui concerne les syndicats supra-communautaires, tels que ceux dont le périmètre comprend au moins deux établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre, les dispositions de droit commun s'appliquent. L'article L. 5214-21 précité prévoit qu'en cas de chevauchements de périmètre et inclusion de la communauté de communes dans le périmètre syndical, la communauté de communes est automatiquement substituée à ses communes membres au sein des syndicats de communes et des syndicats mixtes préexistants. Le syndicat reste compétent et devient, le cas échéant, syndicat mixte puisque la communauté de communes y adhère au lieu et place de ses communes membres. Aussi, dans le cas présenté d'un syndicat dont le périmètre recouvrirait celui d'au moins deux communautés de communes et après transfert de la compétence "eau"aux communauté de communes au 1er janvier 2026, le syndicat intercommunal supra-communautaire sera maintenu et gardera sa compétence"eau". Il deviendra alors un syndicat mixte ayant comme membres les communautés de communes.
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