Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 20/10/2022
M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'affectation de la dotation de solidarité rurale. Le dispositif spécifique aux communes nouvelles prévu par la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle a permis d'accompagner de nombreuses communes nouvelles. L'État s'était engagé à aider les territoires novateurs en garantissant leur montant de dotations. De nombreuses communes alertent sur les pertes significatives de leurs dotations et plus particulièrement de la dotation de solidarité rurale (DSR). C'est le cas de la commune des Premiers-Sapins dans le Doubs (1 561 habitants) qui va perdre en 2023, 10 % de ses recettes de fonctionnement soit entre 90 000 et 100 000 euros. Cette commune rurale va très certainement perdre l'éligibilité à la fraction cible de la DSR en fonction de son rang de classement. Aussi lui demande-t-il de lui préciser les intentions de l'État pour respecter son engagement sur le pacte de stabilité financière et pour obtenir la garantie des dotations.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 19/10/2023
L'État maintient son engagement en faveur des communes nouvelles dans le cadre du pacte de stabilité, dispositif complet et incitatif réformé en 2020. Ce pacte de stabilité a déjà permis aux communes nouvelles créées avant le 2 janvier 2017 de conserver, sur de 2020 à 2022, des attributions au titre des trois fractions de la dotation de solidarité rurale (DSR) au moins égales à la somme de celles perçues par les anciennes communes en 2019. C'est à ce titre, en tant que commune nouvelle créée avant le 2 janvier 2017, que la commune des Premiers Sapins a perçu 94 785 euros de DSR cible en 2020, 2021 et 2022, alors même qu'elle n'est plus éligible à cette fraction. Ces attributions correspondent aux attributions de DSR cible perçues par les anciennes communes. Le pacte de stabilité a également permis à la commune des Premiers Sapins de percevoir 75 272 euros au titre de la fraction « péréquation » de la DSR en 2022, soit un montant 13 % plus élevé que celui qui aurait résulté du mode de calcul de droit commun. Les communes nouvelles créées à partir du 2 janvier 2017 perçoivent pour leur part, pendant les trois années suivant la fusion, des attributions égales à la somme des attributions reçues par les communes issues de la fusion. Le bénéfice du pacte a exceptionnellement été reconduit en 2023 par la loi de finances initiale pour 2023 pour les communes qui auraient dû cesser d'y être éligibles cette année. Ainsi, toutes les communes qui bénéficiaient de la garantie en 2022, dont la commune de Premiers Sapins, la conserveront en 2023 et n'ont donc connu aucune baisse de leurs attributions au titre de la dotation globale de fonctionnement. Dans le projet de loi de finances pour 2024, le Gouvernement entend renforcer et pérenniser les garanties financières accordées aux communes nouvelles en remplaçant le pacte de stabilité par une garantie commune nouvelle. Celle-ci viendra compléter la dotation globale de fonctionnement (DGD) d'une commune nouvelle afin qu'elle bénéficie d'un montant total au moins égal à la somme des DGF des communes qui la composaient, l'année précédant sa fusion. Par ailleurs, dans le souci d'accompagner de manière pertinente les communes nouvelles, une éligibilité dérogatoire des communes nouvelles de plus de 10 000 habitant dites « rurales » est mise en place à partir de 2023. Cette dérogation, prévue par l'article L.2334-22-2 duCode général des collectivités territoriales, doit permettre aux communes nouvelles considérées comme rurales par l'INSEE, mais qui devraient perdre leur éligibilité à la DSR du fait de leur passage au-dessus du seuil de 10 000 habitants, de continuer à percevoir cette dotation si elles remplissent les autres critères de droit commun. De manière plus générale, les éventuelles baisses de dotations des communes sont encadrées. Ainsi, les communes éligibles deux années de suite sont garanties de bénéficier d'une attribution de DSR au moins égale à 90 % de ce qu'elles touchaient l'année précédente. Ce tunnel de variation, qui existait pour les fractions bourg-centre et péréquation, s'applique également à la fraction cible à compter de 2023. Enfin, en 2023, la DGF a bénéficié d'un abondement de 320 Meuros, parmi lesquels 200 Meuros ont porté sur la seule DSR ; 60 % de cette hausse a bénéficié à la fraction « péréquation » de la DSR, dont bénéficient la majorité des communes. Ainsi, la DGF de la commune de Premiers Sapins est en augmentation en 2023, passant de 507 123 euros à 508 799 euros.
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